Cloture et voisin
arnaud16
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bonjour,
j'ai un de mes chats qui est allé chez mon voisin à coté. n'arrivant pas à rentrer,
je soulevé la cloture qui sépare mon terrain de son jardinet.
Le voisin, ce matin, en ouvrant la fenetre, à mon reveil, me dit:
"que les choses soient bien claires, vous ne touchez plus à la cloture, que cela soit bien clair" et s'en est retourné chez lui.
je suppose que la cloture a été construite par eux, mais n'en suis pas certains (mais je pars que principe que oui, quand même).
Dans la mesure où la cloture est fixé au muret, mais qu'on peut la bouger un peu sans rien endommager, est il dans son droit ?
ou ai-je le droit de mobiliser (sans strictement rien endommager ou déformer et en remettant en place) la cloture pour que mon chat puisse rentrer ?
(sachant qu'il etait affolé et faisait des allers-retour le long de la dite sacro sainte-cloture )
cordialement
j'ai un de mes chats qui est allé chez mon voisin à coté. n'arrivant pas à rentrer,
je soulevé la cloture qui sépare mon terrain de son jardinet.
Le voisin, ce matin, en ouvrant la fenetre, à mon reveil, me dit:
"que les choses soient bien claires, vous ne touchez plus à la cloture, que cela soit bien clair" et s'en est retourné chez lui.
je suppose que la cloture a été construite par eux, mais n'en suis pas certains (mais je pars que principe que oui, quand même).
Dans la mesure où la cloture est fixé au muret, mais qu'on peut la bouger un peu sans rien endommager, est il dans son droit ?
ou ai-je le droit de mobiliser (sans strictement rien endommager ou déformer et en remettant en place) la cloture pour que mon chat puisse rentrer ?
(sachant qu'il etait affolé et faisait des allers-retour le long de la dite sacro sainte-cloture )
cordialement
10 réponses
j'ai posté gentillement et poliement sur ce forum.
j'attend la même chose de votre part.
Quel propos vous a déplu ?
je ne comprend pas votre agréssivité ?
je demande gentillement une référence législative concernant l'interdiction de toucher une cloture et vous me répondez que je n'ai pas à toucher une cloture,
puis vous m'agréssez verbalement en soulignant le fait de ne pas vouloir etre mon voisin.
Je vous prie d'expliquer votre propos que je considère comme injurieux.
C'est un forum qualifié:
Droit-finances, pas discussion de comptoir.
Ca ne va pas plus loin que cela.
en l'attente d'une explication de votre attitude.
et toujours, d'une réponse
Sincères salutations
Cela étant dit, la violence gratuite faites aux animaux est un "acte de cruauté sur un animal".
et puni par la loi.
Dois-je comprendre que vous proner un acte illégal ?
Quand vous me soumettez la loi sur la divagation d'animaux, je vous répond aussi sur le plan légal, c'est ça qui vous a dérangé ?
j'attend la même chose de votre part.
Quel propos vous a déplu ?
je ne comprend pas votre agréssivité ?
je demande gentillement une référence législative concernant l'interdiction de toucher une cloture et vous me répondez que je n'ai pas à toucher une cloture,
puis vous m'agréssez verbalement en soulignant le fait de ne pas vouloir etre mon voisin.
Je vous prie d'expliquer votre propos que je considère comme injurieux.
C'est un forum qualifié:
Droit-finances, pas discussion de comptoir.
Ca ne va pas plus loin que cela.
en l'attente d'une explication de votre attitude.
et toujours, d'une réponse
Sincères salutations
Cela étant dit, la violence gratuite faites aux animaux est un "acte de cruauté sur un animal".
et puni par la loi.
Dois-je comprendre que vous proner un acte illégal ?
Quand vous me soumettez la loi sur la divagation d'animaux, je vous répond aussi sur le plan légal, c'est ça qui vous a dérangé ?
Bonjour
Si c'est la cloture de votre voisin ,vous n'avez pas a y toucher.
Si votre chat est passe par cette cloture ,il peut y repasser
De plus ,votre voisin n'a pas à supporter la présence d'un animal dans son terrain .
Si c'est la cloture de votre voisin ,vous n'avez pas a y toucher.
Si votre chat est passe par cette cloture ,il peut y repasser
De plus ,votre voisin n'a pas à supporter la présence d'un animal dans son terrain .
bonjour,
cette séparation étant "commune", puis-je alors y mettre un mur plein, une taille maximum est elle a retenir ?
si cela fait de l'ombre à son jardinet, est ce que cela est toutefois autorisé ?
Comme vous le dites, mon chat, et d'autres [qui le font effectivement et ne m'appartiennent pas] par ailleurs peuvent tout à fait y repasser. Alors, que faire ? entretenir des rapports de mauvais voisinage ?
la cloture est batit sur un muret délimitant nos terrain, ce muret appartient donc aux 2 partis. (sa cloture, donc, lui appartenant)
Quel article de loi spécifie que "toucher" la clôture est interdit ? [tant qu'il n'y a pas de dégradation de quelque forme, même minime]
quel article spécifie qu'un voisin n'a pas à supporter la présence d'animaux dans la mesure où il ne peut être avéré que cela nuirait à un potager, leur santé?
que cela implique t-il ?
Roger83600:
ahhh l'appartenance du muret, c'est une bonne question. Peut etre figure t il sur l'acte notarié ?
il s'agit d'un terrain qui est globalement en pente, je suis sur la partie basse, le muret y est au 3/4 sur mon coté [je dirais environs 1m20 au plus grand du muret, et lui, n'a qu'une petite fraction de son coté, à égalité sur la proximité trottoir], après, il y a une cloture qui ne cache rien du vis-a-vis. c'est une bonne question dont je me renseignerais donc auprès de l'acte de vente de la maison et si les rapports s'enveniment.
cette séparation étant "commune", puis-je alors y mettre un mur plein, une taille maximum est elle a retenir ?
si cela fait de l'ombre à son jardinet, est ce que cela est toutefois autorisé ?
Comme vous le dites, mon chat, et d'autres [qui le font effectivement et ne m'appartiennent pas] par ailleurs peuvent tout à fait y repasser. Alors, que faire ? entretenir des rapports de mauvais voisinage ?
la cloture est batit sur un muret délimitant nos terrain, ce muret appartient donc aux 2 partis. (sa cloture, donc, lui appartenant)
Quel article de loi spécifie que "toucher" la clôture est interdit ? [tant qu'il n'y a pas de dégradation de quelque forme, même minime]
quel article spécifie qu'un voisin n'a pas à supporter la présence d'animaux dans la mesure où il ne peut être avéré que cela nuirait à un potager, leur santé?
que cela implique t-il ?
Roger83600:
ahhh l'appartenance du muret, c'est une bonne question. Peut etre figure t il sur l'acte notarié ?
il s'agit d'un terrain qui est globalement en pente, je suis sur la partie basse, le muret y est au 3/4 sur mon coté [je dirais environs 1m20 au plus grand du muret, et lui, n'a qu'une petite fraction de son coté, à égalité sur la proximité trottoir], après, il y a une cloture qui ne cache rien du vis-a-vis. c'est une bonne question dont je me renseignerais donc auprès de l'acte de vente de la maison et si les rapports s'enveniment.
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Re
Si le mur et la cloture appartient à votre voisin,vous n'avez pas a y toucher,( même si vous ne faites pas de dégradations )
Divagation d'animaux : articles L211-1,L211-11 et L211-20 du Code Rural .
Si le mur et la cloture appartient à votre voisin,vous n'avez pas a y toucher,( même si vous ne faites pas de dégradations )
Divagation d'animaux : articles L211-1,L211-11 et L211-20 du Code Rural .
re:
je lis:
3) Divagation sur les terrains d'autrui, ou sur les chemins ... : dans le cas où les animaux ne divaguent pas sur la voie publique mais uniquement dans les champs et prés, les procédures (1) et (2) ne sont pas applicables.
"
Le maire demande aux propriétaires des terrains ayant subi des dommages, s'il y en a eu, de lui faire parvenir une estimation de ces dégâts (expertise d'assurance si possible), pour transmission au Juge.
.
Si dans les huit jours, les animaux ne sont pas réclamées ou les dommages ne sont pas remboursés, le Juge peut ordonner la vente.
.
Cette procédure est très ancienne et très complexe à mettre en oeuvre, et doit être réservée aux cas où tous les recours ont été épuisés. Elle peut toutefois constituer une menace efficace."
votre article semble expliciter que les animaux n'ont pas à errer sur la route, ce qu'ils ne font pas.
Sur le terrain d'une personne, cela ne pose aucun soucis d'après votre article.
Les dégats sont à estimer et il s'agit d'une procédure qualifié donc de "très" ancienne et "très" complexe à mettre en oeuvre
d'autre part, en lisant ici:
http://afas-siamois.com/textes_code_rural_l_211-11a28.htm
il apparait surtout que cet article est destiné aux "chiens", pas vraiment aux chats domestiques. cela m'apparait d'autant plus clair.
d'autre part, j'en reste à ma question, quel article de loi stipule que je n'ai pas à toucher la cloture du voisin?
PS: je cherche une compréhension de la loi à ce sujet, je tiens à le préciser.
Vous me dites que je n'ai pas à toucher la cloture du voisin, d'accord, qui le dit, quel article, quel référence ?
vous me référencez la loi sur la divagation des animaux avec articles, merci beaucoup. Mais la lecture de cet article semble plutot me conforter dans mon droit au pire, au mieux, ne s'applique même pas aux chats domestiques.
Mon voisin et vous me signifiez ce fait, moi, je veux bien, mais votre parole ne me suffit pas. Si je vous dit que votre maison ne me plait pas et que vous devez la raser le mois prochain, ma parole ne vous suffira pas. Vous en avez bien conscience. Mes questions ne sont pas fermés du type "oui/non" mais bien de connaitre la réponse du droit à ce sujet de manière circonstancié et sur un plan juridique. Je suis très content d'avoir votre opinion sur le sujet, c'est pas le problème, c'est juste les articles de loi que je ne trouve pas sur le sujet et font objet de mon questionnement
je lis:
3) Divagation sur les terrains d'autrui, ou sur les chemins ... : dans le cas où les animaux ne divaguent pas sur la voie publique mais uniquement dans les champs et prés, les procédures (1) et (2) ne sont pas applicables.
"
Le maire demande aux propriétaires des terrains ayant subi des dommages, s'il y en a eu, de lui faire parvenir une estimation de ces dégâts (expertise d'assurance si possible), pour transmission au Juge.
.
Si dans les huit jours, les animaux ne sont pas réclamées ou les dommages ne sont pas remboursés, le Juge peut ordonner la vente.
.
Cette procédure est très ancienne et très complexe à mettre en oeuvre, et doit être réservée aux cas où tous les recours ont été épuisés. Elle peut toutefois constituer une menace efficace."
votre article semble expliciter que les animaux n'ont pas à errer sur la route, ce qu'ils ne font pas.
Sur le terrain d'une personne, cela ne pose aucun soucis d'après votre article.
Les dégats sont à estimer et il s'agit d'une procédure qualifié donc de "très" ancienne et "très" complexe à mettre en oeuvre
d'autre part, en lisant ici:
http://afas-siamois.com/textes_code_rural_l_211-11a28.htm
il apparait surtout que cet article est destiné aux "chiens", pas vraiment aux chats domestiques. cela m'apparait d'autant plus clair.
d'autre part, j'en reste à ma question, quel article de loi stipule que je n'ai pas à toucher la cloture du voisin?
PS: je cherche une compréhension de la loi à ce sujet, je tiens à le préciser.
Vous me dites que je n'ai pas à toucher la cloture du voisin, d'accord, qui le dit, quel article, quel référence ?
vous me référencez la loi sur la divagation des animaux avec articles, merci beaucoup. Mais la lecture de cet article semble plutot me conforter dans mon droit au pire, au mieux, ne s'applique même pas aux chats domestiques.
Mon voisin et vous me signifiez ce fait, moi, je veux bien, mais votre parole ne me suffit pas. Si je vous dit que votre maison ne me plait pas et que vous devez la raser le mois prochain, ma parole ne vous suffira pas. Vous en avez bien conscience. Mes questions ne sont pas fermés du type "oui/non" mais bien de connaitre la réponse du droit à ce sujet de manière circonstancié et sur un plan juridique. Je suis très content d'avoir votre opinion sur le sujet, c'est pas le problème, c'est juste les articles de loi que je ne trouve pas sur le sujet et font objet de mon questionnement
Vous reviendrez pleurer quand votre matou aura reçu du plomb de ""12 ""dans le cul .
Je ne voudrais pas etre votre voisin .
Ce forum est gratuit et c'est des personnes bénévoles qui vous répondent .
Donc pour avoir des articles,un avocat saura vous les énumérer .
(art. R. 635-1 et 113-13 du Code pénal).
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
Je ne voudrais pas etre votre voisin .
Ce forum est gratuit et c'est des personnes bénévoles qui vous répondent .
Donc pour avoir des articles,un avocat saura vous les énumérer .
(art. R. 635-1 et 113-13 du Code pénal).
Rien n'est jamais acquis à l'homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras
Son ombre est celle d'une croix.
je prend vos articles:
art. R. 635-1: La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
d'accord, mais ce n'est pas le cas.
donc j'ai le droit de toucher et mobiliser la cloture dans la mesure où celui ci n'endommage pas la cloture.
La loi contredit donc votre propos premier.
concernant l'article 113-13, je ne vois pas à quoi il correspond.
et j'insiste sur "Divagation d'animaux : articles L211-1,L211-11 et L211-20 du Code Rural . "
il s'agit d'animaux de cas d'animaux érrants et dangereux, c'est à ça que s'applique cet article, par vraiment, voir pas du tout aux animaux domestiques inoffensifs.
j'attend donc votre explication sur votre attitude injustifiée à voir réponse au dessus
Et ma question demeure non résolue:
Quel article de loi interdit de toucher une clôture ou de la mobiliser temporairement de quelques centimètres sans créer de dommage, même minime ?
vous n'avez pas apporter de réponse, donc, ce n'est pas résolu
art. R. 635-1: La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
d'accord, mais ce n'est pas le cas.
donc j'ai le droit de toucher et mobiliser la cloture dans la mesure où celui ci n'endommage pas la cloture.
La loi contredit donc votre propos premier.
concernant l'article 113-13, je ne vois pas à quoi il correspond.
et j'insiste sur "Divagation d'animaux : articles L211-1,L211-11 et L211-20 du Code Rural . "
il s'agit d'animaux de cas d'animaux érrants et dangereux, c'est à ça que s'applique cet article, par vraiment, voir pas du tout aux animaux domestiques inoffensifs.
j'attend donc votre explication sur votre attitude injustifiée à voir réponse au dessus
Et ma question demeure non résolue:
Quel article de loi interdit de toucher une clôture ou de la mobiliser temporairement de quelques centimètres sans créer de dommage, même minime ?
vous n'avez pas apporter de réponse, donc, ce n'est pas résolu
Je ne comprend pas votre attitude,
Vous me présentez un texte de loi sur la divagation d'animaux.
je vous répond en l'etat qu'elle ne s'applique pas à ma situation, au grand manifeste.
je pose ma question poliement, et vous me répondez de manière agréssive.
je ne comprend donc pas ce qui vous pousse à dire cela.
Vous etes des personnes bénévoles sur ce forum, moi aussi d'ailleurs.
Vous soulignez le fait de ne pas vouloir etre mon voisin, mais, je ne comprend toujours pas.
Je demande une réponse professionnelle, et vous me répondez sur un plan personnel et injurieux.
Je n'ai pas le droit de "toucher" la cloture de mon voisin, mais je vous dit OUI!
mais qui le dit, et pourquoi ? quel danger ?
c'est vraiment très très violent comme réponse que vous apportez.
D'autant que je vous signale que là, vous vous mettez dans l'illégalité.
un acte de cruauté envers un animal est puni par la loi
http://193.48.79.10/cg06_v3/cms/mission_animaliere/index.php?id=22
CODE PENAL
(Partie Législative)
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article 521-1
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
(Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Si mon voisin commet l'acte ignoble que vous suggérez, il risque la prison.
C'est cela le bénévolat chez vous ?
vous rendez vous compte de ce que vous dites ?
Donc, ce forum étant gratuit et les personnes honnetes et sérieuses y répondant, je pose cette question à eux.
Si vous n'etes pas capable de communiquer correctement avec autrui, il faut changer de forum, cher monsieur.
Salutations à vous.
Moi non plus je ne souhaite pas vous avoir comme voisin, si c'est pour etre insulté à la moindre question d'emblée. Charmant.
En attendant, vous n'avez répondu à rien et avez eu un comportement déplacé.
Vous me présentez un texte de loi sur la divagation d'animaux.
je vous répond en l'etat qu'elle ne s'applique pas à ma situation, au grand manifeste.
je pose ma question poliement, et vous me répondez de manière agréssive.
je ne comprend donc pas ce qui vous pousse à dire cela.
Vous etes des personnes bénévoles sur ce forum, moi aussi d'ailleurs.
Vous soulignez le fait de ne pas vouloir etre mon voisin, mais, je ne comprend toujours pas.
Je demande une réponse professionnelle, et vous me répondez sur un plan personnel et injurieux.
Je n'ai pas le droit de "toucher" la cloture de mon voisin, mais je vous dit OUI!
mais qui le dit, et pourquoi ? quel danger ?
c'est vraiment très très violent comme réponse que vous apportez.
D'autant que je vous signale que là, vous vous mettez dans l'illégalité.
un acte de cruauté envers un animal est puni par la loi
http://193.48.79.10/cg06_v3/cms/mission_animaliere/index.php?id=22
CODE PENAL
(Partie Législative)
CHAPITRE unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article 521-1
(Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)
(Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22 Journal Officiel du 7 janvier 1999)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Si mon voisin commet l'acte ignoble que vous suggérez, il risque la prison.
C'est cela le bénévolat chez vous ?
vous rendez vous compte de ce que vous dites ?
Donc, ce forum étant gratuit et les personnes honnetes et sérieuses y répondant, je pose cette question à eux.
Si vous n'etes pas capable de communiquer correctement avec autrui, il faut changer de forum, cher monsieur.
Salutations à vous.
Moi non plus je ne souhaite pas vous avoir comme voisin, si c'est pour etre insulté à la moindre question d'emblée. Charmant.
En attendant, vous n'avez répondu à rien et avez eu un comportement déplacé.
je prend vos articles:
art. R. 635-1: La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
d'accord, mais ce n'est pas le cas.
donc j'ai le droit de toucher et mobiliser la cloture dans la mesure où celui ci n'endommage pas la cloture.
La loi contredit donc votre propos premier.
concernant l'article 113-13, je ne vois pas à quoi il correspond.
et j'insiste sur "Divagation d'animaux : articles L211-1,L211-11 et L211-20 du Code Rural . "
il s'agit d'animaux de cas d'animaux érrants et dangereux, c'est à ça que s'applique cet article, par vraiment, voir pas du tout aux animaux domestiques inoffensifs.
j'attend donc votre explication sur votre attitude injustifiée
art. R. 635-1: La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
d'accord, mais ce n'est pas le cas.
donc j'ai le droit de toucher et mobiliser la cloture dans la mesure où celui ci n'endommage pas la cloture.
La loi contredit donc votre propos premier.
concernant l'article 113-13, je ne vois pas à quoi il correspond.
et j'insiste sur "Divagation d'animaux : articles L211-1,L211-11 et L211-20 du Code Rural . "
il s'agit d'animaux de cas d'animaux érrants et dangereux, c'est à ça que s'applique cet article, par vraiment, voir pas du tout aux animaux domestiques inoffensifs.
j'attend donc votre explication sur votre attitude injustifiée
justement, non, c'est la raison de mon questionnement ici.
nullement, cher gerber1 de polémiquer avec vous là dessus.
D'une part, je ne comprend pas pourquoi vous me parlez comme ça, d'autre part, le problème reste entier.
Vous en faites un problème personnel, alors que ce n'est pas mon propos. je n'ai rien contre vous, et vous n'avez pas à ecrire les propos que vous avez tenus.
nullement, cher gerber1 de polémiquer avec vous là dessus.
D'une part, je ne comprend pas pourquoi vous me parlez comme ça, d'autre part, le problème reste entier.
Vous en faites un problème personnel, alors que ce n'est pas mon propos. je n'ai rien contre vous, et vous n'avez pas à ecrire les propos que vous avez tenus.
Quels conseils avez vous donnez ?
de ne pas toucher la cloture ? mais pourquoi ?
les articles sont étudiés, et ils ne sont pas applicable à ce cas de figure, je vous l'ai démontré.
je veux bien que vous ayez raison, ça ne me pose aucun problème, mais il faut encore que ce soit le cas.
là, vous me montrez des articles et rien ne correspond.
La divagation d'animaux: il s'agit d'animaux errants, dangereux, et sur la voie public.
pas de chats domestique chez le voisin.
l'article R 635-1 du code pénal ne correspond pas à mon cas puisqu'il n'y a aucune dégradation.
vous suggerez une solution violente pour mon voisin strictement répréhensible par la loi,
et vous portez des jugements de valeur à mon egard et vous ne souhaitez même pas vous justfier.
comprenez mon etonnement !
de ne pas toucher la cloture ? mais pourquoi ?
les articles sont étudiés, et ils ne sont pas applicable à ce cas de figure, je vous l'ai démontré.
je veux bien que vous ayez raison, ça ne me pose aucun problème, mais il faut encore que ce soit le cas.
là, vous me montrez des articles et rien ne correspond.
La divagation d'animaux: il s'agit d'animaux errants, dangereux, et sur la voie public.
pas de chats domestique chez le voisin.
l'article R 635-1 du code pénal ne correspond pas à mon cas puisqu'il n'y a aucune dégradation.
vous suggerez une solution violente pour mon voisin strictement répréhensible par la loi,
et vous portez des jugements de valeur à mon egard et vous ne souhaitez même pas vous justfier.
comprenez mon etonnement !
La législation juridique et financière évolue en permanence...