Acte de vente et cadastre différents
PBF
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tatie13 Messages postés 2 Statut Membre -
tatie13 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous venons de découvrir que le cadastre actuel est différent du plan fourni lors de l'achat de la maison réalisé en 1960. Le voisin réclame la restitution de la surface concernée.
Qui peut résoudre le différent ?
Merci
Nous venons de découvrir que le cadastre actuel est différent du plan fourni lors de l'achat de la maison réalisé en 1960. Le voisin réclame la restitution de la surface concernée.
Qui peut résoudre le différent ?
Merci
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4 réponses
je vous conseil de vous rapprocher de votre notaire conseil , avec votre acte de propriété. Et lui fera la démarche auprès du service de l'urbanisme. Mais n'ayez pas trop d'inquiétude cela devrait se résoudre sans trop de problème.
bonjour,
je ne suis pas specialiste du droit immobilier mais une des bases de ce droit est:
un titre de propriete prime sur ce qu'on appelle "le cadastre":
l'enregistrement au cadastre est une formalite administrative et n'est considere que comme un indice. En consequence: plus votre titre de propriete est descriptif et precis, plus il est recevable.
un titre de propriete ne peut etre conteste que devant un tgi. seul un juge peut trancher concernant deux titres de proprietes contradictoires.
voila
je ne suis pas specialiste du droit immobilier mais une des bases de ce droit est:
un titre de propriete prime sur ce qu'on appelle "le cadastre":
l'enregistrement au cadastre est une formalite administrative et n'est considere que comme un indice. En consequence: plus votre titre de propriete est descriptif et precis, plus il est recevable.
un titre de propriete ne peut etre conteste que devant un tgi. seul un juge peut trancher concernant deux titres de proprietes contradictoires.
voila
Bonsoir,
Conflit classique et souvent traité sur ce forum,
Il faut rappeler préciser que le cadastre est avant tout un document fiscal dont le but est le calcul de l'impôt foncier.
Le cadastre n'a qu'une valeur subsidiaire et n'est pas destiné à des litiges de droit privé.
C'est toujours la preuve par usucapion (prescription) qui prime toujours les autres preuves, car l'usucapion a une valeur acquisitive, (article 712 du code civil), vous avez juste titre et bonne foi, la prescription décennale est suffisante.
D'ailleurs, l'examen attentif du cadastre, nous démontre, qu'il n'y a jamais de côtes sur les plans du cadastre.
Conflit classique et souvent traité sur ce forum,
Il faut rappeler préciser que le cadastre est avant tout un document fiscal dont le but est le calcul de l'impôt foncier.
Le cadastre n'a qu'une valeur subsidiaire et n'est pas destiné à des litiges de droit privé.
C'est toujours la preuve par usucapion (prescription) qui prime toujours les autres preuves, car l'usucapion a une valeur acquisitive, (article 712 du code civil), vous avez juste titre et bonne foi, la prescription décennale est suffisante.
D'ailleurs, l'examen attentif du cadastre, nous démontre, qu'il n'y a jamais de côtes sur les plans du cadastre.
pour avoir un problème similaire....
paratiquement, j ai aujourd hui à remplir une declaration H1 qui m'a été envoyée par la DGIF... mon acte notarié mentionne 30 m2 , j'ai 80 en surface au sol.
est ce que je ne risque pas un controle des services du cadastre/impots du à la difference et par la suite des services de l'urbanisme de la ville vue qu'ils se communiquent leurs données ??
paratiquement, j ai aujourd hui à remplir une declaration H1 qui m'a été envoyée par la DGIF... mon acte notarié mentionne 30 m2 , j'ai 80 en surface au sol.
est ce que je ne risque pas un controle des services du cadastre/impots du à la difference et par la suite des services de l'urbanisme de la ville vue qu'ils se communiquent leurs données ??
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