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5 réponses
I - Des actes notariés sont obligatoires :
1) don des grands-parents à votre père
2) don de votre père à vous-même
J'imagine que vous n'envisagez pas de donation des grands-parents à vous-même pour des raisons fiscales ? attention, le fisc risque de se fâcher tout rouge, de considérer qu'il n'existe en tout et pour tout qu'une seule donation et de vous demander quand même le complément de droits.
II - attention, vous allez construire un bien en indivision sur un terrain qui vous sera propre. Or, les constructions appartiennent au propriétaire du terrain. Votre ami, qui aura payé la moitié de la maison aura une créance envers vous, mais ne sera pas propriétaire de la moitié de la maison.
=> il serait utile de rencontrer un notaire pour vous faire expliquer tout ça plus en détail. Vous lui demanderez aussi une estimation des frais (les siens + ceux dus au fisc).
1) don des grands-parents à votre père
2) don de votre père à vous-même
J'imagine que vous n'envisagez pas de donation des grands-parents à vous-même pour des raisons fiscales ? attention, le fisc risque de se fâcher tout rouge, de considérer qu'il n'existe en tout et pour tout qu'une seule donation et de vous demander quand même le complément de droits.
II - attention, vous allez construire un bien en indivision sur un terrain qui vous sera propre. Or, les constructions appartiennent au propriétaire du terrain. Votre ami, qui aura payé la moitié de la maison aura une créance envers vous, mais ne sera pas propriétaire de la moitié de la maison.
=> il serait utile de rencontrer un notaire pour vous faire expliquer tout ça plus en détail. Vous lui demanderez aussi une estimation des frais (les siens + ceux dus au fisc).
merci de votre reponse, à combien peuvent s'elever le complément de droits ?
Meme si c'est un don de mon pere peut il l'adresser à mon conjoint et moi, pour que l'on soit les 2 proprietaire ? ou il faut obligatoirement que se soit de parent à enfant ?
Merci beaucoup de votre aide.
Meme si c'est un don de mon pere peut il l'adresser à mon conjoint et moi, pour que l'on soit les 2 proprietaire ? ou il faut obligatoirement que se soit de parent à enfant ?
Merci beaucoup de votre aide.
Faire la donation à vous deux résoudrait le problème de la propriété de la maison...sauf que les donations entre non-parents sont taxées au taux de 60 %...Mais vous parlez maintenant de "conjoint", êtes-vous mariés ?
Quant au complément de droits, il résulterait de l'abattement qui est de 156 974 € de parent à enfant et de 31 395 € de grand-parent à petit-enfant. Le barème par tranches est identique. Le reste de la différence peut provenir d'une réduction de droits fonction de l'âge du donateur.
Quant au complément de droits, il résulterait de l'abattement qui est de 156 974 € de parent à enfant et de 31 395 € de grand-parent à petit-enfant. Le barème par tranches est identique. Le reste de la différence peut provenir d'une réduction de droits fonction de l'âge du donateur.
Nous sommes pacsé...
Le reste de la différence peut provenir d'une réduction de droits fonction de l'âge du donateur
Pouvez vous m'en dire plus ?
Le reste de la différence peut provenir d'une réduction de droits fonction de l'âge du donateur
Pouvez vous m'en dire plus ?
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