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7 mai 2010 à 14:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2010 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 mai 2010 à 17:49
4 réponses
1) Si votre père et votre belle-mère étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquets au moment de l'achat, ce bien est un bien de communauté, même si votre père l'a financé seul.
S'il s'agit néanmoins d'un remploi de fonds propres et que cela n'a pas été précisé dans l'acte d'achat, on peut se trouver dans le cas d'une donation, éventuellement taxable et rapportable.
2) S'ils n'étaient pas mariés, on se trouve dans la situation décrite par Condorcet, mais mariés ou non la réintégration du bien dans la succession peut nécessiter une procédure judiciaire si la belle-mère s'y oppose.
S'il s'agit néanmoins d'un remploi de fonds propres et que cela n'a pas été précisé dans l'acte d'achat, on peut se trouver dans le cas d'une donation, éventuellement taxable et rapportable.
2) S'ils n'étaient pas mariés, on se trouve dans la situation décrite par Condorcet, mais mariés ou non la réintégration du bien dans la succession peut nécessiter une procédure judiciaire si la belle-mère s'y oppose.
luna10
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Modifié par luna10 le 7/05/2010 à 15:05
Modifié par luna10 le 7/05/2010 à 15:05
Bonjour,
Au vue des informations données, il n'y a aucune certitude qu'il y ait rapport à la succession.
Certes, on peut considérer qu'il y a une donation indirecte en principe. Et je tiens à souligner le "en principe", car en justice, selon les éléments de preuve apportés par l'une ou l'autre des parties, et l'appréciation des juges, cela peut être considéré autrement...
En supposant qu'il s'agisse d'une donation indirecte...
Au moment de la donation, votre père était-il marié avec votre belle-mère ? Si oui, le rapport est dû puisque le donataire, héritier au jour de la succession, était aussi un héritier présomptif au moment de la donation.
A défaut de mariage, ou si le mariage a été célébré postérieurement à la donation, il ne s'agit pas d'une donation indirecte rapportable, mais d'une donation hors part, en principe.
Et seule la somme excédant la quotité disponible spéciale (sujette à réduction) ou la quotité disponible simple viendra s'ajouter aux biens que possédaient votre père à son décès...
Cordialement
Au vue des informations données, il n'y a aucune certitude qu'il y ait rapport à la succession.
Certes, on peut considérer qu'il y a une donation indirecte en principe. Et je tiens à souligner le "en principe", car en justice, selon les éléments de preuve apportés par l'une ou l'autre des parties, et l'appréciation des juges, cela peut être considéré autrement...
En supposant qu'il s'agisse d'une donation indirecte...
Au moment de la donation, votre père était-il marié avec votre belle-mère ? Si oui, le rapport est dû puisque le donataire, héritier au jour de la succession, était aussi un héritier présomptif au moment de la donation.
A défaut de mariage, ou si le mariage a été célébré postérieurement à la donation, il ne s'agit pas d'une donation indirecte rapportable, mais d'une donation hors part, en principe.
Et seule la somme excédant la quotité disponible spéciale (sujette à réduction) ou la quotité disponible simple viendra s'ajouter aux biens que possédaient votre père à son décès...
Cordialement
luna10
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Modifié par luna10 le 7/05/2010 à 15:15
Modifié par luna10 le 7/05/2010 à 15:15
Ah oui, actif a raison, j'étais resté sur l'hypothèse d'une acquisition en indivision (sous un régime de séparation ou en l'absence de mariage).
Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, vous ne pourrez récupérer cette part, quand bien même votre père aurait tout financé...
Par contre, s'il y a eu remploi de deniers propres, mais que le bien est tombé en communauté. Il ne pourra pas s'agir d'une donation, puisqu'en principe, le patrimoine de Monsieur sera récompensé lors de la liquidation du régime matrimonial.
Pour faire bref, la communauté sera redevable d'une certaine somme d'argent au patrimoine de votre père.
Si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, vous ne pourrez récupérer cette part, quand bien même votre père aurait tout financé...
Par contre, s'il y a eu remploi de deniers propres, mais que le bien est tombé en communauté. Il ne pourra pas s'agir d'une donation, puisqu'en principe, le patrimoine de Monsieur sera récompensé lors de la liquidation du régime matrimonial.
Pour faire bref, la communauté sera redevable d'une certaine somme d'argent au patrimoine de votre père.
condorcet
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7 mai 2010 à 14:22
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Au décès de mon père y a t'il un moyen de récupérer les 50% de ma belle-mère.
Cette contribution assurée par votre père pour le compte de votre belle-mère est une donation "indirecte".
Elle donc rapportable à la succession.
Ce qui signifie que par ce "rapport", la somme en question sera ajoutée aux biens que possédaient votre père à son décès.
Elle vous reviendra indirectement en fonction de vos droits dans sa succession.
Cette contribution assurée par votre père pour le compte de votre belle-mère est une donation "indirecte".
Elle donc rapportable à la succession.
Ce qui signifie que par ce "rapport", la somme en question sera ajoutée aux biens que possédaient votre père à son décès.
Elle vous reviendra indirectement en fonction de vos droits dans sa succession.
condorcet
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8 mai 2010 à 14:18
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N'étant pas mariés, vos père et (future) belle-mère à l'époque, sont propriétaires indivis du fait de leur acquisition en commun.
Ainsi que vous l'ont précisé d'autres intervenants, il convient de prendre en compte d'autres considérations :
-quel est leur régime matrimonial;
-quel avantages matrimoniaux se sont-ils consentis dans le cadre d'un contrat de mariage éventuellement contracté;
-une donation au dernier vivant a-t-elle été contractée par ces "jeunes" époux ou d'autres dispositions prises par testament.
.
Au moment du décès,supposé le premier, de votre père, vous découvrirez peut-être une situation quelque peu inquiétante qu'il vous faudra subir........et faire avec !
En tout état de cause, la somme investie par votre père pour le compte de cette seconde épouse est une donation à elle consentie indirectement qu'il faudra ajouter à sa succession le jour venu. Quant aux droits de chacun au décès, le mystère demeure et les désillusions certainement.
Ainsi que vous l'ont précisé d'autres intervenants, il convient de prendre en compte d'autres considérations :
-quel est leur régime matrimonial;
-quel avantages matrimoniaux se sont-ils consentis dans le cadre d'un contrat de mariage éventuellement contracté;
-une donation au dernier vivant a-t-elle été contractée par ces "jeunes" époux ou d'autres dispositions prises par testament.
.
Au moment du décès,supposé le premier, de votre père, vous découvrirez peut-être une situation quelque peu inquiétante qu'il vous faudra subir........et faire avec !
En tout état de cause, la somme investie par votre père pour le compte de cette seconde épouse est une donation à elle consentie indirectement qu'il faudra ajouter à sa succession le jour venu. Quant aux droits de chacun au décès, le mystère demeure et les désillusions certainement.
Non rien de tout cela, pas de mariage, pas de testament juste une clause figurant ds l'acte que le dernier vivant aura l'usufruit du bien jusqu'a sa mort sans qu'aucun des héritiers (moi je suis fils unique et ma "belle mère" a 2 filles)ne puisse réclamer un quelconque héritage avant le décès du dernier survivant.
De plus j'ai toutes les preuves de paiement (extraits bancaires) ainsi que l'origine de l'argent, vente de titres etc....il s'agit donc bien d'un rempoi de fonds propres comme le stipule Actif non???
Mais comme vous dites on est pas à l'abri d'une mauvaise surprise....
Vous ne connaissez pas un site web où je pourrais retrouver des cas de jurisprudence ????..
Bien à vous
De plus j'ai toutes les preuves de paiement (extraits bancaires) ainsi que l'origine de l'argent, vente de titres etc....il s'agit donc bien d'un rempoi de fonds propres comme le stipule Actif non???
Mais comme vous dites on est pas à l'abri d'une mauvaise surprise....
Vous ne connaissez pas un site web où je pourrais retrouver des cas de jurisprudence ????..
Bien à vous
condorcet
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21 juin 2023
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8 mai 2010 à 16:42
8 mai 2010 à 16:42
il s'agit donc bien d'un rempoi de fonds propres comme le stipule Actif non???
Il n'y a pas de mariage? Les fonds sont donc propres par obligation.
Mais la situation se complique singulièrement.
Cette "belle-mère" (qui n'en ai pas une) n'aura aucun droit dans la succession de votre père. N'ayant pas la qualité d'héritier, elle ne doit aucun rapport.En effet, suivant les dispositions de l'article 843 du code civil, le rapport est dû de tout ce que l'héritier à reçu par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins qu'elles ne lui aient été faites expressément hors part successorale.
Je crains que vous rencontriez de très sérieuses difficultés pour récupérer cette somme.
J'avoue honnêtement ne pas voir de solution favorable à votre cas.
En effet, il n'y a pas tromperie,fraude, dol ou toute autre manoeuvre ayant pour conséquence une sopliation délibérée de votre père. Sa démarche est volontaire (dans une certaine mesure).
Peut-être une action dirigée contre elle pour "enrichissement sans cause", mais (à ce que je lis actuellement),l'action est souvent rejetée en raison d'avantages tirés de la vie commune ou de ce que l'aide apportée est considérée comme une participation à la vie commune.
A contrario, l'action a été favorablement acueillie en raison de travaux dans l'immeuble de la concubine qui, par leur durée, ne pouvaient correspondre à la contribution aux charges du couple.(CA COLMAR,1° ch. civ. 24.10.1990 :Juris-Data n°1990-051651).
Pour l'heure, votre action est paralysée. Il conviendrait sans
attendre,de soumettre le cas à un avocat,par anticipation, pour vous
entourer deses conseils en rassemblant le maximum d'éléments militant en votre faveur.
Il n'y a pas de mariage? Les fonds sont donc propres par obligation.
Mais la situation se complique singulièrement.
Cette "belle-mère" (qui n'en ai pas une) n'aura aucun droit dans la succession de votre père. N'ayant pas la qualité d'héritier, elle ne doit aucun rapport.En effet, suivant les dispositions de l'article 843 du code civil, le rapport est dû de tout ce que l'héritier à reçu par donations entre vifs, directement ou indirectement, à moins qu'elles ne lui aient été faites expressément hors part successorale.
Je crains que vous rencontriez de très sérieuses difficultés pour récupérer cette somme.
J'avoue honnêtement ne pas voir de solution favorable à votre cas.
En effet, il n'y a pas tromperie,fraude, dol ou toute autre manoeuvre ayant pour conséquence une sopliation délibérée de votre père. Sa démarche est volontaire (dans une certaine mesure).
Peut-être une action dirigée contre elle pour "enrichissement sans cause", mais (à ce que je lis actuellement),l'action est souvent rejetée en raison d'avantages tirés de la vie commune ou de ce que l'aide apportée est considérée comme une participation à la vie commune.
A contrario, l'action a été favorablement acueillie en raison de travaux dans l'immeuble de la concubine qui, par leur durée, ne pouvaient correspondre à la contribution aux charges du couple.(CA COLMAR,1° ch. civ. 24.10.1990 :Juris-Data n°1990-051651).
Pour l'heure, votre action est paralysée. Il conviendrait sans
attendre,de soumettre le cas à un avocat,par anticipation, pour vous
entourer deses conseils en rassemblant le maximum d'éléments militant en votre faveur.
merci pour les infos,
mais je pense qu'il y a eu une "donation déguisée" (voir https://www.avocats-picovschi.com/qu-est-ce-qu-une-donation-deguisee_article-hs_192.html
En effet, pourquoi ne veux t'elle pas se marier sous la communauté des biens???Elle a aussi de l'argent placé en banque. De plus mon père n'arrive pas a tout payer avec sa pension et il doit encore travailler à 77 ans pour entretenir MADAME. Comme elle le dit assez souvent Papy s'est un gentil il paye tout.... et elle rien ni dans le ménage, cadastre etc....
Mais je vais suivre votre conseil et prendre rdv avec un avocat .
Si vous avez encore des infos elles sont le bienvenues.
mais je pense qu'il y a eu une "donation déguisée" (voir https://www.avocats-picovschi.com/qu-est-ce-qu-une-donation-deguisee_article-hs_192.html
En effet, pourquoi ne veux t'elle pas se marier sous la communauté des biens???Elle a aussi de l'argent placé en banque. De plus mon père n'arrive pas a tout payer avec sa pension et il doit encore travailler à 77 ans pour entretenir MADAME. Comme elle le dit assez souvent Papy s'est un gentil il paye tout.... et elle rien ni dans le ménage, cadastre etc....
Mais je vais suivre votre conseil et prendre rdv avec un avocat .
Si vous avez encore des infos elles sont le bienvenues.
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