Stationnement devan garage sans bateau
chris
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
je suis propriétaire de ma maison, c'est une maison qui a été divisée en deux, j'ai donc cassé toute la cloture (5 m de large) pour creer un accès à la maison et pour pouvoir installer portillon+portail de garage. J'ai les autorisations du service voirie de la mairie qui autorise les travaux (déclaration de travaux), mais pas d'argent pour les faire. Je rentre ma voiture tous les jours mais parfois quand le stationnement tombe de mon coté de la rue, des voitures se garent devant chez moi m'empêchant de garer ma voiture dans mon "garage". Le bateau est-il une obligation? puis-je empecher les gens de se garer devant chez moi malgré l'absence de portail?
Merci
je suis propriétaire de ma maison, c'est une maison qui a été divisée en deux, j'ai donc cassé toute la cloture (5 m de large) pour creer un accès à la maison et pour pouvoir installer portillon+portail de garage. J'ai les autorisations du service voirie de la mairie qui autorise les travaux (déclaration de travaux), mais pas d'argent pour les faire. Je rentre ma voiture tous les jours mais parfois quand le stationnement tombe de mon coté de la rue, des voitures se garent devant chez moi m'empêchant de garer ma voiture dans mon "garage". Le bateau est-il une obligation? puis-je empecher les gens de se garer devant chez moi malgré l'absence de portail?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Vous devez faire faire la demande a la Mairie, sinon vous risquez une amende en vous staionnant comme les autres devant chez vous
Quoique
Le fait que la personne ayant la jouissance du garage et de l'entrée carrossable y accédant, utilise celui-ci pour y entreposer autre chose que des véhicules n'a aucune incidence sur la nature de l'infraction.
1-Même la ou les personnes ayant la jouissance de l'entrée carrossable devant leur immeuble ne doivent pas y stationner leur propre véhicule. La raison en est que ce que l'on appelle vulgairement un "bateau pavé" n'est qu'une facilité de passage permettant l'accès à une propriété depuis la voie publique ou un espace privé ouvert à la circulation
. La règle de droit ayant vocation à s'appliquer de façon uniforme générale et impersonnelle, l'interdiction de stationner devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain s'adresse à tout le monde y compris bien sûr aux propres personnes ayant la jouissance de cette facilité de passage...
D'ailleurs un policier ne saurait faire la différence entre un véhicule particulier et un autre
véhicule particulier stationné en infraction.
Cordialement
Vous devez faire faire la demande a la Mairie, sinon vous risquez une amende en vous staionnant comme les autres devant chez vous
Quoique
Le fait que la personne ayant la jouissance du garage et de l'entrée carrossable y accédant, utilise celui-ci pour y entreposer autre chose que des véhicules n'a aucune incidence sur la nature de l'infraction.
1-Même la ou les personnes ayant la jouissance de l'entrée carrossable devant leur immeuble ne doivent pas y stationner leur propre véhicule. La raison en est que ce que l'on appelle vulgairement un "bateau pavé" n'est qu'une facilité de passage permettant l'accès à une propriété depuis la voie publique ou un espace privé ouvert à la circulation
. La règle de droit ayant vocation à s'appliquer de façon uniforme générale et impersonnelle, l'interdiction de stationner devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain s'adresse à tout le monde y compris bien sûr aux propres personnes ayant la jouissance de cette facilité de passage...
D'ailleurs un policier ne saurait faire la différence entre un véhicule particulier et un autre
véhicule particulier stationné en infraction.
Cordialement
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