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Stationnement sur un bateau dans un lotissement

Praline - 24 sept. 2021 à 16:05
BmV Messages postés 87915 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2023 - 24 sept. 2021 à 16:17
Bonjour,

Nous habitons en début de lotissement le long de notre terrasse existe notre haie et un trottoir bateau les gens qui viennent dans le lotissement se garent devant notre terrasse sur le trottoir chaque fois on nous dit que c'est du domaine public et qu'il ont le droit alors pouvez vous me donner des conseils
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2 réponses

Réponse 1 / 2
durock Messages postés 14071 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2023 1 510
24 sept. 2021 à 16:10
Bonjour

"Est-il interdit de se garer sur un trottoir ?
“La règle est qu'il est interdit de stationner sur le trottoir en voiture. Le contrevenant s'expose au stationnement gênant ou très gênant. ... Si le conducteur est absent ou ne bouge pas son véhicule pour mettre fin à son stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites."

Cdlt
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 87915 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2023 16 880
24 sept. 2021 à 16:17
En effet.

Article R417-11-8a du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033706558

Il s'agit d'un infraction qualifiée de stationnement très gênant et passible d'une contravention de 4° classe (135€) et mise en fourrière éventuelle.
Si le cas se reproduit, vous n'avez que le choix d'appeler la police pour intervention.

S'il se garent en revanche le long du trottoir, sur la chaussée, vous ne pouvez rien leur reprocher.

Accessoirement, que vient faire le trottoir bateau dans ce cas ?


 
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