Stationnement sur un bateau dans un lotissement
Praline
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BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous habitons en début de lotissement le long de notre terrasse existe notre haie et un trottoir bateau les gens qui viennent dans le lotissement se garent devant notre terrasse sur le trottoir chaque fois on nous dit que c'est du domaine public et qu'il ont le droit alors pouvez vous me donner des conseils
Nous habitons en début de lotissement le long de notre terrasse existe notre haie et un trottoir bateau les gens qui viennent dans le lotissement se garent devant notre terrasse sur le trottoir chaque fois on nous dit que c'est du domaine public et qu'il ont le droit alors pouvez vous me donner des conseils
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2 réponses
Bonjour
"Est-il interdit de se garer sur un trottoir ?
“La règle est qu'il est interdit de stationner sur le trottoir en voiture. Le contrevenant s'expose au stationnement gênant ou très gênant. ... Si le conducteur est absent ou ne bouge pas son véhicule pour mettre fin à son stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites."
Cdlt
"Est-il interdit de se garer sur un trottoir ?
“La règle est qu'il est interdit de stationner sur le trottoir en voiture. Le contrevenant s'expose au stationnement gênant ou très gênant. ... Si le conducteur est absent ou ne bouge pas son véhicule pour mettre fin à son stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites."
Cdlt
En effet.
Article R417-11-8a du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033706558
Il s'agit d'un infraction qualifiée de stationnement très gênant et passible d'une contravention de 4° classe (135€) et mise en fourrière éventuelle.
Si le cas se reproduit, vous n'avez que le choix d'appeler la police pour intervention.
S'il se garent en revanche le long du trottoir, sur la chaussée, vous ne pouvez rien leur reprocher.
Accessoirement, que vient faire le trottoir bateau dans ce cas ?
Article R417-11-8a du code de la route
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033706558
Il s'agit d'un infraction qualifiée de stationnement très gênant et passible d'une contravention de 4° classe (135€) et mise en fourrière éventuelle.
Si le cas se reproduit, vous n'avez que le choix d'appeler la police pour intervention.
S'il se garent en revanche le long du trottoir, sur la chaussée, vous ne pouvez rien leur reprocher.
Accessoirement, que vient faire le trottoir bateau dans ce cas ?
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