Préavis pour mon appart non respecté.

Fermé
xéres - 5 mai 2010 à 18:54
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 mai 2010 à 21:02
Bonjour,
Désolée, c'est la première fois que je pose une question sur internet ! Je vous expose à nouveau mon problème qui est le suivant : Le 12 avril j'ai reçu une lettre en recommandé de mes propriétaires qui m'informait de la vente de l'appartement que j'occupe actuellement ainsi qu'une offre d'achat. Mon bail expire au 1er septembre. Je dois quitter l'appartement à cette date hors le préavis de six mois n'est pas respecté puisque cela ne fera que 4 mois et demi. Mon bail est-il reconduit tacitement pour 3 ans sachant que la durée légale du préavis n'est pas respectée. Si le délai était respecté je serais 1 mois et demi sans bail. Je voudrais dire aux propriétaires que leur courrier n'est pas valable car en partant au 1er septembre je ne bénéficie pas du délai légal de six mois. Ai-je des droits ou est-ce que je ne peux vraiment rien faire car je n'ai vraiment pas envie de partir.
Merci pour vos réponses

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
5 mai 2010 à 19:51
Vous êtes en location d'une habitation principale - non meublée à priori (?), donc soumise à la loi de 89. Le congé qui vous a été envoyé est nul et le bail sera reconduit
0
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 344
5 mai 2010 à 21:02
0