Préavis pour mon appart non respecté.
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xéres
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5 mai 2010 à 18:54
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 mai 2010 à 21:02
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 5 mai 2010 à 21:02
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lbigaret
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5 mai 2010 à 19:51
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Vous êtes en location d'une habitation principale - non meublée à priori (?), donc soumise à la loi de 89. Le congé qui vous a été envoyé est nul et le bail sera reconduit
^^Marie^^
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5 mai 2010 à 21:02
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Bonjour
Continue sur ta discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4769012-preavis-de-depart-de-mon-appart-non-respecte
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