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moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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4 mai 2010 à 20:56
4 mai 2010 à 20:56
le préavis n'est pas conforme et les procédures ne sont pas respectées a priori.
en effet, en cas de mise en vente d'un logement loué, le propriétaire doit respecter certaines formes pour le préavis entre autres, vous faire une offre de vente dans des conditions bien déterminées...
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"...
II. Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente."
en effet, en cas de mise en vente d'un logement loué, le propriétaire doit respecter certaines formes pour le préavis entre autres, vous faire une offre de vente dans des conditions bien déterminées...
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989
"...
II. Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente."
Utilisateur anonyme
4 mai 2010 à 20:58
4 mai 2010 à 20:58
bonjour : Il n'y a pas le délai voulu, donc normalement ce n'est pas valable et vous seriez dans votre droit de rester.
Mais aussi qu'on soit locataire ou propriétaire, on peut aussi essayer de s'arranger au mieux.
Par exemple, dites lui que le délai est insuffisant, et que vous voulez bien partir, mais qu'il vous fasse par exemple un mois de loyer gratuit ou deux.
Sachez aussi qu'à partir du moment où vous avez une lettre de congé vous pouvez partir SANS PREAVIS dès que vous avez trouvé un logement qui vous convient.. et ça, ça peut être intéressant.
Donc à réfléchir.
Mais aussi qu'on soit locataire ou propriétaire, on peut aussi essayer de s'arranger au mieux.
Par exemple, dites lui que le délai est insuffisant, et que vous voulez bien partir, mais qu'il vous fasse par exemple un mois de loyer gratuit ou deux.
Sachez aussi qu'à partir du moment où vous avez une lettre de congé vous pouvez partir SANS PREAVIS dès que vous avez trouvé un logement qui vous convient.. et ça, ça peut être intéressant.
Donc à réfléchir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...