Chèque de caution
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3 réponses
Utilisateur anonyme
3 mai 2010 à 15:59
3 mai 2010 à 15:59
Bonjour
Ce n'est pas un chèque de caution, mais un dépôt de Garantie. Il est donc tout à fait normal que ce chèque soit encaissé.
Il sera restitué dans son intégralité à la condition que l'Etat de lieux de sortie soit absolument identique à l'état des lieux d'entrée, et ce dans un maximum 2 mois après avoir rendu les clefs.
Salutations.
Ce n'est pas un chèque de caution, mais un dépôt de Garantie. Il est donc tout à fait normal que ce chèque soit encaissé.
Il sera restitué dans son intégralité à la condition que l'Etat de lieux de sortie soit absolument identique à l'état des lieux d'entrée, et ce dans un maximum 2 mois après avoir rendu les clefs.
Salutations.
photodia56
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3 mai 2010 à 16:03
3 mai 2010 à 16:03
OUI c'est légal.
Un chèque non encaissé n'a aucune valeur en tant que dépôt de garantie.
Le bailleur se doit de l'encaisser mais devra être en mesure de le restituer dans le délai légal de 2 mois après l'état des lieux de sortie. Ceci dans l'hypothèse où les lieux sont rendus en état correct.
Un chèque non encaissé n'a aucune valeur en tant que dépôt de garantie.
Le bailleur se doit de l'encaisser mais devra être en mesure de le restituer dans le délai légal de 2 mois après l'état des lieux de sortie. Ceci dans l'hypothèse où les lieux sont rendus en état correct.