Litige avec mon Assurance AXA... [Résolu/Fermé]

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Voici les détails de mon litige.
Le 6 mars dernier, alors que je rentrais du salon de l'automobile de Genève en Suisse, mon véhicule, une Mini Cooper S de 2003 a soudainement pris feu. Hé oui, hallucinant, sans aucun signe avant coureur! La voiture a totalement brûlé sur le bord de l'autoroute, bien que les pompiers et les gendarmes soient arrivés rapidement...
Bref, je suis assuré chez Axa en tous risques, je relativise donc, en me disant que j'allais être remboursé! S'en suit donc, déclaration de sinistre et tout le nécessaire administratif. A noter que c'est Axa Assistance qui prend le dossier en charge et non mon agence habituelle Axa près de chez moi puisque le sinistre est survenu à l'international. 2 mois plus tard, tout s'est bien passé, même si mon véhicule a été estimé bien en dessous de sa valeur sur le marché...(en même temps je ne me faisais pas d'illusion, avec les assurances le client est rarement gagnant)
Bref, il y a une semaine, je me dis « cool », mon dossier sinistre est enfin clos après maintes lourdeurs administratives. Hier, je reçois un relevé d'informations, jusque là normal, et en le découvrant, à ma grande surprise, je m'aperçois qu'en date du 6 mars dernier figure 2 sinistres, un matériel non responsable et un matériel totalement responsable. Au départ je crois que c'est une erreur de leur part, donc j'appelle mon assurance en leur demandant ce que signifie cette contradiction ?
A ma grande surprise, il s'avère que pour l'incendie de mon véhicule je suis non responsable (normal), mais comme le sinistre s'est déroulé en Suisse, ils sont dans l'obligation d'ouvrir un second dossier de nature matériel, pour les dégâts occasionnés au bitume de l'autoroute où là, je suis totalement responsable. Etrange tout de même, comment peuvent-il me tenir responsable de la route alors que je suis non responsable pour l'incendie de ma Mini ?
Réponse de la part de mon agence habituelle Axa, ma conseillère "je n'ai jamais vu ça, je ne savais pas que ça existait" (génial tout de même). Donc, je voulais savoir si quelqu'un connait les textes de loi qui régissent ce fameux ajout de sinistre totalement responsable ? Est-ce normal ?
Pour ma part, j'ai demandé dans un 1er temps le recours à un médiateur de la compagnie Juridica, (qui eux, ne sont pas sûr de pouvoir donner suite à ma demande, puisqu'il s'agit de droit international)
Si quelqu'un de compétent pouvait me répondre, ce serait génial, merci d'avance à ceux qui prennent le temps de me lire...

Nicolas D.

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24 mai 2018
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Bonjour,

Insistez pour que Juridica (filiale d'axa, lol) prenne en charge ce dossier et le traite comme un dossier extérieur du groupe Axa.

J'ai eu un cas similaire et Juridica a fait condamner AXA à me rembourser.....le gag.
12
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Oui les assureurs sont une véritable mafia organisée et institutionnalisée par le code des assureurs, trop souvent en faveurs des assureurs!
Mais point barre de quoi !?!!!!

Vous êtes assureurs c'est ça ? ça ne vous plait pas que l'on puisse être mécontent....

C'est quand même facile, je suis tout à fait d'accord avec vous lorsque vous dites c'est la loi, on est responsable des choses que l'on possèdent, la RC est faite pour ça & la responsabilité de droit est là ! jusque là OK !

Toutefois, on peut quand même admettre que c'est très mal fait ! C'est la loi, certes, mais ne venez pas me dire point barre et fermez là en quelques sorte..!

Car dans l'histoire, avec cette "super loi", en + d'avoir perdu ma "caisse", récupéré une valeur argus "Axa" (soit 3 000€ en dessous de la côte BMW et je ne parle même pas du prix du marchés d'occaZ...) avec laquelle je n'ai jamais pu racheter de mini, ben je me tape la double peine qui est d'acquérir un "Bo" malus de 25% qui me majore ma prime d'assurance actuelle de façon dégueulasse... génial quoi !

En faisant court, je demande rien à personne et du jour au lendemain je n'ai plus de voiture, pas assez de tune pour en racheter une identique, l'histoire dure 8/9 mois et au bout du compte je paie d'avantage mes primes d'assurance ! (Car oui, ça a aussi une incidence sur les primes de ma bécane!)

Alors, le point barre, non merci, vous pouvez vous le garder :-/ !!!
Loi ou pas, il faut reconnaitre les choses mal faites !
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bonjour,

et oui il y a un sinistre de garantie dommage (l'incendie) et un sinistre de responsabilité (communication d'incendie).
le premier pas de malus, le second malus (car garde du vtam pour faire simple)...le malus est une clause abusive du contrat d'assurance...il existe quelques cas précis ou il n'est pas applicable notamment lorsque l'évenement est une "force majeure"...ecrivez a votre assurance que l'incendie de votre vtam est un cas de force majeure au sens de l'article 6 de la clause type et qu'à ce titre vous ne devez pas avoir de malus...si ils sont compétents ils vous répondrons que non et vous aurez le malus si ils ne le sont pas ils vous enleverons le malus (mais j'en doute)...
Comment vous joindre monsieur Dominique r ??????
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25 mai 2018
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Bonjour,

je vous invite à déposer vos coordonnées ainsi que votre numéro de contrat via ce lien sécurisé : http://www.axa.fr/pages/devis/questionnaire.aspx

A réception, je prendrais contact avec vous dans les meilleurs délais.

Cordialement

Dominique R.
Qualité Clientèle Axa France
Allez y ..vous êtes sauvé !

inondation 2011 juste pour vous signaler que des le lendemain de mon message une personne de axa ma contacte j'ai pu lui exposer mon prejudice et cette personne a etait a mon ecoute et a immediatement regler mon probleme et a ce jour tout est regle!!!!! donc merci axa
Sympa d'utiliser mon post pour promouvoir AXA !
MOI, SUIS TOUJOURS EN DESACCORD avec AXA et SUIS PAS CONTENT !!!!
Ils me l'ont mis bien profond, et ça, je ne pardonne pas !
Bonsoir,

Merci de votre réponse...
Il est clair que le malus est une clause abusive des contrats d'assurance, qui plus est, dans ce cas-là.
C'est quand même dégueulasse de prendre 25% de malus et se dire qu'il me faudra 5 ans pour effacer ce sinistre, à raison de 5% de bonus par an...
Malheureusement, mon interlocuteur est compétent puisqu'il ne veut rien savoir, Axa ne lâche rien m'a-t-il dit!!! sympa ;-(
Voici le mot de la fin, LES ASSUREURS SONT DES VOLEURS !!!
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5 avril 2011
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C'est pas faux...
Bonjour
Bien sûr que cela dépend de l'interlocuteur de la compagnie. Pourtant dans les litiges, l'appel à un négociateur assurance peut bien solutionner des problèmes
Après tous vos commentaires, mon opinion reste le même :
Une ASSURANCE est faite que pour les énormes sinistres (et encore...), et ne sert à rien pour le dommages courants, à part payer, payer et payer encore !
Bon courage à vous, sincèrement !
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3 avril 2016
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bonjour

Sympa d'utiliser mon post pour promouvoir AXA ! 
MOI, SUIS TOUJOURS EN DESACCORD avec AXA et SUIS PAS CONTENT !!!! 
Ils me l'ont mis bien profond, et ça, je ne pardonne pas !

désaccord ou pas, il vous faut néanmoins faire avec le droit.
en France, vous seriez bien évidemment juridiquement responsable des dommages à la voie, qu'elle soit publique ou privée, survenus par l'incendie, fît-il accidentel, de votre véhicule; c'est une responsabilité de droit.
au même titre qu'un constructeur est responsable de droit pour les désordres à l'ouvrage qu'il a construit.
en Suisse, il y a sans doute une législation de même type et l'assureur, quel qu'il soit doit s'y soumettre.
que cela vous plaise ou non.

pour ce qui est du bonus malus, il est également régi par la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156959/2009-08-16/

vous avez un accident (au sens de la loi) dont vous êtes responsable; le malus est applicable.
point barre.
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3 avril 2016
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Toutefois, on peut quand même admettre que c'est très mal fait ! C'est la loi, certes, mais ne venez pas me dire point barre et fermez là en quelques sorte..! 

que vous disiez quelque chose ou pas ne change rien à l'affaire.
de facto, c'est point barre.
vous êtes parfaitement en droit de crier, hurler votre mécontentement, le tagger si ça vous chante; le résultat ne changera pas pour autant.

Alors, le point barre, non merci, vous pouvez vous le garder :-/ !!! 

que je compatisse ou pas n'y changera rien non plus.

Loi ou pas, il faut reconnaitre les choses mal faites !

c'est votre point de vue et vous êtes, je le répète, parfaitement en droit de l'exprimer.
ce n'est pas le mien.
parce que je ne trouve pas anormal que vous payiez plus que moi, qui n'ai pas eu d'accident responsable et qui ai malgré tout financé le bout de goudron que votre véhicule a endommagé.
C'est net, ça changera rien, mais ça me fait plaisir !!! C'est déjà ça, admettez-le !

"c'est votre point de vue et vous êtes, je le répète, parfaitement en droit de l'exprimer.
ce n'est pas le mien.
parce que je ne trouve pas anormal que vous payiez plus que moi, qui n'ai pas eu d'accident responsable et qui ai malgré tout financé le bout de goudron que votre véhicule a endommagé.
"

> Mais je n'ai pas eu d'accident responsable, puisque la cause de cette chaussée dégradée est l'incendie spontané de mon véhicule, Incendie pour lequel je le répète, je ne suis nullement tenu responsable !
Dès lors, puisque la cause est jugée par un expert et axa comme un sinistre NON RESPONSABLE, je ne vois pas où est la logique derrière qui juge la conséquence comme étant totalement de ma faute !

Bref, je m'arrèterai là, nous n'avons pas la même logique !

Sur ce... :-)(
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3 avril 2016
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Bref, je m'arrèterai là, nous n'avons pas la même logique !

ma seule logique ici est le droit.

Dès lors, puisque la cause est jugée par un expert et axa comme un sinistre NON RESPONSABLE, je ne vois pas où est la logique derrière qui juge la conséquence comme étant totalement de ma faute !

là où vous faites erreur, c'est de croire (ou que l'on vous ait fait croire) que vous n'étiez pas responsable, justement.
en France, dans le même cas de figure, vous seriez tout autant responsable, par la simple application de la loi Badinter: vous êtes propriétaire d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, vous êtes dès lors responsable de plein droit.
un incendie du véhicule, fut-il accidentel ou provenant d'une cause non identifiée, est un accident de la circulation au sens de la loi (par jurisprudence constante, y compris pour un véhicule en stationnement dans un parking).
en conséquence, son propriétaire est juridiquement responsable.
à vos dires, tout porte à croire que le droit suisse est identique; en conséquence, vous êtes juridiquement responsable.
c'est une responsabilité sans faute (au contraire, par exemple, de celle relevant des articles 1382 et 1383cc); il suffit que vous soyez propriétaire de la chose et que vous occasionniez un dommage pour devoir répondre de ce dommage, même si vous n'avez commis aucune faute ou aucune négligence.
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Comment votre assureur vous piège grâce à la convention IRSA-IDA

Pour des raisons de simplification et de rapidité de gestion des sinistres, les compagnies d'assurances ont depuis longtemps une convention dénommée IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui organise les relations entre elles.
Son titre V prévoit notamment l'indemnisation directe de l'assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l'adversaire.
Ainsi, alors que chaque sinistre automobile devrait être un cas particulier examiné à travers les textes réglementaires (notamment le code de la route), la convention prévoit un barème forfaitaire de responsabilité applicable à la très grande majorité des accidents. Sans prendre contact avec l'adversaire, l'assureur attribue lui-même la part de responsabilité de son client et l'indemnise en conséquence.
On est loin de la notion de « défense ». Ce système n'a pas que des défauts. Outre un règlement infiniment plus rapide, l'application de ce principe correspond souvent à la solution qui aurait résulté de l'application du droit commun. Et comme les textes légaux ne permettent pas toujours de déterminer aisément les parts de responsabilité, elle évite, grâce à un accord amiable, de faire traîner les choses en longueur.
Là où le bât blesse, c'est que, dans certains cas des décisions tout à fait contestables sont prises au nom de l'application de ce principe, tant en matière de responsabilité qu'en matière d'indemnisation.

- Ainsi, lorsque les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce raisonnement par analogie est trop approximatif pour être acceptable.
Autre anomalie, l'appréciation hiérarchique des informations portées sur le constat amiable. La convention prévoit que s'il y a contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochée l'emporte. Pourtant, la rubrique 12 du recto du contrat semble indiquer le contraire, puisqu'il est écrit, « Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt l'aspect secondaire des croix que l'inverse...
Enfin, dernière lacune de la convention, l'exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, défaut d'éclairage, surcharge des véhicules, utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux, règles particulières régissant ambulances et camions de pompiers. Éléments pourtant parfaitement recevables en droit commun et souvent déterminant pour apprécier une responsabilité. Mais un assuré peut toujours refuser d'être mangé à la sauce IRSA et exiger l'application du droit commun (les articles 1134 et 1165 du code civil prévoient d'ailleurs que de telles conventions sont inapplicables aux tiers).
Car cette convention, si elle règle les rapports entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés, ce qui serait parfaitement illégal.
En bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux mais, comme le précise d'ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés ne puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun lorsque celles-ci leur sont plus favorables.

- Indépendamment de la détermination des responsabilités, la convention prévoit que les assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours. Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent, les assureurs préfèrent une autre solution, nettement plus rentable pour eux : tenter de faire payer le client
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quand on fait un copier-coller, on le dit et il est préférable de citer ses sources...
http://www.adagio.com.fr/consomed/FRGL0035.HTM
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Effectivement , MERCI aie mac
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13 juin 2016

Voici d'autres conseils que j'ai pu trouver et qui peuvent être très utiles a tous ,

Partage de responsabilité

- Ce que les assureurs s'autorisent
« Nous vous confirmons nos précédentes correspondances, à savoir que votre responsabilité est engagée à 50 %. En effet, les versions sont contradictoires et aucun élément du recto du constat amiable ne permet d'attribuer la responsabilité à l'un ou à l'autre des conducteurs. Vos dommages s'élevant à 12 496 F vous recevrez donc prochainement 50 % de cette somme. »

- Ce qu'en pense Que Choisir
Même si ce genre de courrier est classique, banal et ordinaire, l'assureur a tout faux ! Car s'il existe effectivement des situations où, au vu des éléments d'appréciation du sinistre, une faute peut être retenue chez chacun des deux automobilistes, entraînant un légitime partage des responsabilités, ce n'est pas le cas ici. En termes juridiques, cette situation se traduit par une responsabilité pleine et entière de chacun pour les dommages causés à l'autre (article 1384 du code civil et article 4 de la loi Badinter, qui parle « d'implication réciproque »). Il ne s'agit donc pas d'un 50/50 mais bel et bien d'un 100/100 qui devrait se traduire par une indemnisation intégrale, qu'elle vienne de son assureur ou de celui de la partie adverse.
Et c'est là que le bât blesse. Car cette réponse n'est dictée ni par l'incompétence, ni par la mauvaise foi, mais simplement par application abusive de la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et de son titre V, l'IDA (Indemnisation directe de l'assuré), qui régissent, en un vaste pacte de non-agression, les rapports entre assureurs. Ainsi, en cas de désaccord sur les circonstances de l'accident, la convention prévoit : « En l'absence d'éléments permettant de déterminer lequel des deux conducteurs donne une version exacte des faits, les assureurs doivent déterminer la part de responsabilité imputable à chacun, par référence à un cas de barème. Si les deux versions conduisent à des solutions différentes, la responsabilité est partagée par moitié » Et elle spécifie également que le cumul des responsabilités ne peut jamais excéder 100 % (alors que dans notre cas, il arrive à 200 %).
Seul problème : il s'agit d'un accord interne aux sociétés d'assurances, qui ne peut en aucun cas être opposable à l'assuré. Celui-ci bénéficie toujours de la garantie protection juridique (autrefois appelée défense et recours) prévoyant qu'un assureur doit soit défendre son assuré contre la partie adverse, soit exercer un recours contre elle, ou encore mener conjointement ces deux actions. En bref : si votre assureur ne veut pas attaquer l'assurance adverse alors que le droit pourrait pencher en votre faveur, il doit vous considérer comme non responsable. Et payer.

- Comment contre-attaquer

Avant de contester la décision prise par votre assureur, vérifiez qu'il oppose bien une responsabilité partagée par moitié pour circonstances indéterminées ou parce que les versions des faits, telles qu'elles sont exposées dans le constat amiable, sont contradictoires.
Mais, même dans ce cas, mieux vaut ne pas se précipiter... et sortir sa calculette. En effet, suivant la somme en jeu et l'étendue de la couverture souscrite, l'assuré aura intérêt soit à faire prévaloir le droit commun soit, au contraire, à se satisfaire de la règle conventionnelle. D'une manière générale, dans le cas d'une couverture « tous risques », la solution du 50/50 est préférable. En revanche, s'il est couvert au tiers, l'assuré a presque toujours intérêt à rechercher le 100/100.
Prenons l'exemple de deux automobilistes impliqués dans un accident où les responsabilités ne sont pas définies, et qui se solde par des dommages s'élevant à 10 000 F par véhicule.
Moyennant une prime annuelle de 8 000 F, Mme D. est assurée tous risques avec franchise de 1 000 F. Pour tout accident subi, qu'elle en soit responsable ou non, son assureur s'engage donc à lui régler les dommages subis, déduction faite de 1 000 F.
Si elle choisit la solution 100/100 (droit commun), l'assureur lui règle 9 000 F au titre de la garantie contractuelle et il présente un recours de 1 000 F contre son adversaire. À l'issue de ce recours, Mme D, est intégralement indemnisée. Mais elle est aussi considérée comme pleinement responsable de l'accident - au même titre que son adversaire - et doit supporter un malus plein (disons 25 % pour simplifier). Surcoût de 1a prime : 2 000 F.
Avec la solution 50/50, l'assureur règle 9 000 F de sa poche au titre de la garantie contractuelle qui fonctionne indépendamment des responsabilités éventuelles. Il règle également, toujours de sa poche mais pour le compte de son adversaire, une demi-franchise, soit 500 F. Mme D. percevra donc que 9 500 F, mais seul un demi-malus lui sera applicable (12, 5 %, toujours pour simplifier). Surcoût de la prime : 1 000 F.
Mme D. a donc intérêt à laisser l'assureur faire sa petite cuisine plutôt que de revendiquer l'application du droit commun, car cela lui coûtera au total, 500 F de plus.
M. F., lui, est assuré au « tiers simple », c'est-à-dire uniquement pour les dommages causés aux autres. Le montant de sa prime est de 3 000 F par an.
La solution 100/100 (droit commun) lui permet, grâce au recours effectué par son assureur auprès de la partie adverse, de récupérer l'intégralité des 10 000 F dépensés pour remettre en étai son véhicule. En contrepartie, il doit supporter un malus plein, soit 750 F. Avec la solution 50/50, il gagne un demi-rnalus (375 F), mais ne récupère que 5 000 F. Même en tenant compte du temps nécessaire à la reconstitution de son bonus, M. F. sera largement gagnant en exigeant l'application du droit commun.

Pour ce faire, voici le modèle de lettre à expédier en recommandé avec accusé de réception à son assureur :

« Suite au sinistre référencé ci-dessus, vous m'opposez une responsabilité partagée par moitié, au motif que vous ne parvenez pas à établir les responsabilités.
Pour ce qui me concerne, j'observe que, dans un tel cas de figure, la solution juridique aboutit à une réparation intégrale de part et d'autre, sur le fondement notamment, de la loi Badinter : chacun est ici pleinement responsable des dommages causés à autrui.
En conséquence je vous serais reconnaissant de bien vouloir réexaminer mon dossier dans un sens qui me soit favorable. »

Le coup de l'épave

Banale et exemplaire est l'histoire de M. B. Son conflit porte sur la classification en « épave » d'une voiture accidentée qui intervient lorsque, selon l'avis de l'expert, le coût des réparations excède la valeur du véhicule.
M. B. n'est pas responsable de l'accident dont il a été victime. Le coût des réparations s'élève à 14 120 F, alors que la valeur du véhicule, le jour du sinistre, est estimée à 11 490 F. L'expert classe le véhicule en épave et l'assurance propose donc une indemnité limitée à ce montant, alors que M. B. insiste pour une remise en état complète de sa voiture.
Arguments de l'assureur : « Suite à votre dernière correspondance, nous vous confirmons notre position. En effet, notre contrat prévoit expressément un plafonnement de la garantie à valeur de dire d'expert. Cette disposition est par ailleurs parfaitement conforme aux exigences posées par le code des assurances: l'article L. 121-1 dispose en effet que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au montant du sinistre. »

- Ce qu'en pense Que Choisir

Celle réponse est doublement déloyale et contraire à ce que décident les tribunaux en pareil cas (Voir jurisprudence) . S'il est vrai que la référence plafond à la valeur à dire d'expert figure bien au contrat, elle ne sert qu'à mettre en oeuvre et régler une garantie « tous risques ». Or, il s'agit là encore de la gestion du recours contre le tiers responsable. Une fois de plus, une application abusive du mécanisme conventionnel IDA-IRSA explique le comportement de l'assureur qui s'interdit d'effectuer tout recours... et fait croire à l'assuré que le droit est contre lui.
Car le deuxième argument, faisant allusion au « principe indemnitaire » selon lequel la perception d'une indemnité ne saurait être source d'enrichissement ou de bénéfice pour l'assuré, est tout aussi spécieux. Outre le fait que l'assureur se garde bien de préciser le sens du terme valeur (valeur à neuf, valeur vénale ou valeur d'usage ?), ce principe ne fait pas obstacle à la pleine remise en état du patrimoine endommagé. Ce n'est pas faire un bénéfice que d'être pleinement réparé de son préjudice ! Les tribunaux l'ont d'ailleurs toujours confirmé, tout comme la chambre criminelle de la cour de cassation, qui estime que le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas été commis (Cass. civ. 2. ch., 28.10.54, La Gazette du Palais, 1955, 1, 10.)
Seule divergence d'appréciation, celle introduite par la 2e chambre civile de la cour de cassation, qui considère en général qu'il n'y a lieu d'accorder le remboursement intégral des coûts de réparation que si l'indemnité proposée par l'assureur ne permet pas de retrouver un véhicule semblable sur le marché régional de l'occasion (Cass. civ. 2e ch. 12.02.75, La jurisp. auto. n° 419, mars 1976. Dans le même sens, cour d'appel de Douai, 16.02.79, La Gazette du Palais, 1979). Remboursement à l'identique (position de la 2e chambre civile) ou remboursement intégral (position de la chambre criminelle - Cass. crim., 17.12.63, Dalloz-Sirey, 1970, 190 - et de la plupart des tribunaux d'instance et de grande instance) : quelle que soit la formule adoptée, elle aboutit presque toujours à accorder une somme plus importante que celle proposée par les assureurs.

- Comment contre-attaquer
Face à la mauvaise foi manifeste de son assureur, M. B, a fait appel à une union locale de l'UFC-Que choisir, qui lui a conseillé de saisir le tribunal d'instance en attaquant l'assurance de la partie adverse, exerçant ainsi le recours que son propre assureur s'interdit de faire (sans par ailleurs compenser sur ses propres deniers). Le juge a donné raison à M. B., condamnant son adversaire à payer l'intégralité des frais de réparation, plus 1 500 F d'indemnisation pour privation de l'usage du véhicule.
Avant d'en arriver là, une lettre recommandée avec accusé de réception suffira peut-être à faire plier un assureur récalcitrant.

Dommages matériels indirects

- Ce que les assureurs s'autorisent
M. H. a eu un accident avec la voiture dans laquelle il transportait du matériel photographique qui a été endommagé, Le coût des réparations et de 800 F. Il a été établi qu'il n'était nullement responsable. Il bénéficie d'une garantie « dommages, tous accidents » couvrant les dommages matériels directs subis par le véhicule.
M. H. reçoit une proposition de règlement correspondant aux dégâts subis par la voiture mais s'étonne que son assureur reste muet quant à l'indemnisation du matériel photo. Réponse ; « Nous vous précisons que les frais réclamés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement étant donné que le contrat exclut la prise en charge des dommages indirect (article X ou Y des conditions générales auto ). »

- Ce qu'en pense Que choisir
Alors qu'il sait pertinemment que son refus est infondé, l'assureur n'hésite pas à utiliser des manoeuvres dilatoires pour organiser la confusion. En l'occurrence, il confond sciemment les limites de la garantie contractuelle avec les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité de l'adversaire. Eh oui ! Nous revoici dans le même cas de figure qu'aux chapitres précédents. Si l'assureur de M. H, peut légitimement limiter l'étendue de sa garantie aux seuls dommages matériels directs, en revanche, il doit - suivant les règles du droit de la responsabilité civile - mettre et oeuvre la garantie de protection juridique (clause défense-recours pour la quelle l'assuré a payé) et, donc, exercer un recours contre son adversaire afin d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
Et, comme aux chapitres précédents, c'est une application abusive du système conventionnel IDA-IRSA qui est en cause, Car si l'article 401 de la convention stipule que les sociétés s'engagent à ne pas exercer entre elles de recours, ou à ne les exercer, pour certains préjudices matériels, qu'à partir d'une certaine somme en jeu, le même article 401 précise que l'assureur direct (en l'occurrence celui de M. H.) « doit faire son affaire personnelle des réclamations de ses assurés à raison de ces différents préjudices ».
En clair, cela signifie que l'assureur de M. H, doit régler sur ses fonds propres le montant auquel l'assuré pourrait prétendre en application des mécanismes du droit commun. On comprend qu'il ait tout intérêt à passer ce fait sous silence !

- Comment contre-attaquer

Les nombreux cas similaires dont nous avons connaissance montrant que les assureurs ne font jamais de telles propositions spontanément, il convient de leur rappeler quelques principes élémentaires.
M. H. a envoyé la lettre suivante à son assureur :

« Je vous rappelle que le dédommagement réclamé ne l'est pas au titre d'une garantie contractuelle, mais en application d'un recours qui doit aboutir puisque mon préjudice est clairement établi.
Si d'aventure, les mécanismes IDA-IRSA vous interdisaient la mise en cause de l'adversaire, il ne vous resterait plus qu'à me régler vous-même.
Dans l'hypothèse peu probable où vous persisteriez dans votre refus, je me verrais contraint d'assigner moi-même l'adversaire. Mon préjudice étant certain, fondé et prouvé, comme en fait foi la jurisprudence, le tribunal me donnera satisfaction. Dès lors l'assureur du responsable ne manquera pas de vous réclamer et le montant de la condamnation judiciaire et les frais et honoraires de procédure qui l'accompagnent en application de la convention IRSA »

Contraint et forcé, l'assureur a dû s'exécuter « j'ai pris connaissance de votre courrier et je regrette que nous ne puissions nous entendre (sic). Néanmoins, je suis disposé à vous régler une indemnité couvrant le préjudice que vous avez subi », répond-il à M. H. On notera, au passage, le caractère savoureux de la formule « je suis disposé », qui donne l'impression d'une faveur commerciale alors qu'il s'agit d'appliquer la loi.
L'épilogue de cette histoire authentique est admirable. Quelques mois après le sinistre, M. H. recevait une nouvelle missive recommandée lui notifiant la résiliation du contrat. « Cette décision résulte du comportement dont vous avez lait preuve lors du règlement de cette affaire » . Autrement dit : puisque vous avez eu raison d'exiger le règlement de ce qui vous était dû, nous vous mettons à la porte !


SOURCE : http://www.adagio.com.fr/consomed/FRDI0070.HTM

Cordialement
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