vente d'une maison meublée! Résolu

Question

Cette maison est occupée actuellement par un locataire (bail d'un an reconductible). Quand  
adresser la lettre recommandée pour l'informer de la vente..... Est-ce trois mois avant la fin du bail reconductible ou six mois...

Il y a beaucoup de contradictions sur des forums (entre 3 et 6 mois).

Qu'en est-il exactement au vu de la législation ?

Merci de prendre la peine de me répondre rapidement ( En principe le bail en question de cette maison meublée sera reconductible le 1er Février 2011).

moisteff · Answer

dans le cas d'un immeuble "vide" cela releve de la loi du 6 juillet 1989, et donc préavis de 6 mois. 
pour les meublés, il faut se référer au bail ou faire une recherche plus précise...
apparemment : 3 mois !

feloxe · Answer

Voila ce que dit la loi pour un meublé c'est 3 mois

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

nad590 · Answer

Merci pour la réponse apportée après recherche, comme vous me l'avez conseillé mon bail stipule trois mois de préavis.

nad590 · Answer

Merci Feloxe pour la réponse apportée ainsi que le texte de loi joint. J'ai donc bien noté que le délai de préavis du bailleur au locataire pour une vente de maison meublée est de trois mois.

Cordialement.

nad590 · Answer

Encore merci Feloxe pour le complément d'information qui va m'être très utile. Je ferai donc en sorte d'écrire 1 mois avant le délai de préavis. Ai pris note également au niveau de l'huissier si mon locataire ne va pas chercher le courrier en recommandé avec AR.

Bien cordialement

Vente d'une maison meublée!

5 réponses

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