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Question

j'habite un logement loué a un privé avec ma mére  depuis 1998,elle est le locataire,celle ci vient de décedè,quel sont mes droits,le propriétaire veut augmenter le loyer de 65% soit 200€
en à t'il le droit et que dois je faire? JE SUIS PERDU

moisteff · Answer

votre mère etait la locataire, vous n'avez donc aucun droit sur le bail...
le propriétaire est libre de reprendre son logement... ou de réévaluer le loyer...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Il est probable que le loyer soit nettement en dessous des prix du marché d'une part, c'est ce qui se passe quelquefois lorsqu'un bail est ancien.

D'autre part, vous n'êtes pas locataire (pas désigné sur le bail). Donc simplement une personne hébergée. Par conséquent vous êtes occupant sans droit ni titres du fait que le locataire est décédé. Donc, normalement vous êtes tenu de libérer les lieux dans l'immédiat.

Si vous souhaitez rester et que le propriétaire accepte, il est tout à fait normal qu'il y ait un nouveau bail, et il peut tout à fait réactualiser le loyer. Mais vous pouvez tout à fait prendre un autre logement sans préavis, puisque normalement vous ne devriez pas être là.

lbigaret · Answer

Attention : si le bail est soumis à la loi de 89 celui-ci est transféré au descendant (c'est le cas ici) vivant depuis au moins un an avec le locataire. (Art. 14)

lbigaret · Answer

Type du bail donc ?

feloxe · Answer

Les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) : 

"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; 

"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; 

"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; 

"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès." 

Le même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (...)." 

Notons que la loi "ENL" du 13 juillet 2006 a aussi modifié le régime des baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 (article 85) : alors qu'en absence de délivrance du congé dit "de pure forme", le bail était transmissible presque sans limitation aux héritiers, il sera désormais, comme sous l'empire de la loi du 6 juillet 1989, "résilié de plein droit par le décès du locataire" ou "en cas d'abandon du domicile par le locataire" ; toutefois, le droit au maintien dans les lieux est reconnu à ceux qui, si le bail avait fait l'objet d'un congé, transformant le titre d'occupation en droit au maintien dans les lieux auraient bénéficié de la transmission de ce droit conformément à l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, à savoir le conjoint, auquel est ajouté le partenaire de PACS, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec l'occupant depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes handicapées ainsi que, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs... 

En cas de bail meublé, d'habitation principale ou non, ou d'autre type de bail (par exemple professionnel), le bail ne cesse avec le décès du locataire que si une clause du bail le stipule, autrement le bail est transmis aux héritiers qui viennent aux droits du défunt;

moisteff · Answer

la loi du 6 juillet 1989 peut vous permettre de transferer le bail à votre nom mais il vous faut prouver que vous viviez avec votre mère depuis plus d'un an... (facture, relevés de banque, fiche de paie, impots...)

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