Question de procédure par huissier
Val6280
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1 réponse
Chan-elle
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2 mai 2010 à 02:20
2 mai 2010 à 02:20
Bonsoir
HUMMM
La loi exige une convocation par l'huissier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme ne semble pourtant pas prescrit à peine de nullité absolue de l'acte établi par huissier, la jurisprudence ayant admis la validité d'une convocation déposée dans la boîte aux lettres du locataire ou du propriétaire. L'important est avant tout d'informer, dans les délais, les parties de l'établissement futur d'un constat, afin qu'ils puissent juger de l'opportunité de leur présence.
Dans cette mesure, le constat est réputé contradictoire et peu importe que le locataire ou le propriétaire convoqué ne vienne pas ; le procès-verbal établi par huissier hors sa présence lui sera néanmoins opposable (CA Montpellier, 22 mai 1996).
http://www.jurisprudentes.net/Proprietaire-ne-repondant-a-la.html
En revanche un Huissier n'a pas besoin de l'EDL entrée il effectue son constat
Vérifier si votre Huissier ne fait déja pas partie de la chambre des Huissiers de son département ( au cas ou )
http://www.huissier-justice.fr/
Chambre nationale des huissiers
Coordonnées
tel. 0149701290
fax. 0140169935
44 rue de Douai
75009 Paris
FRANCE
Cordialement
HUMMM
La loi exige une convocation par l'huissier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme ne semble pourtant pas prescrit à peine de nullité absolue de l'acte établi par huissier, la jurisprudence ayant admis la validité d'une convocation déposée dans la boîte aux lettres du locataire ou du propriétaire. L'important est avant tout d'informer, dans les délais, les parties de l'établissement futur d'un constat, afin qu'ils puissent juger de l'opportunité de leur présence.
Dans cette mesure, le constat est réputé contradictoire et peu importe que le locataire ou le propriétaire convoqué ne vienne pas ; le procès-verbal établi par huissier hors sa présence lui sera néanmoins opposable (CA Montpellier, 22 mai 1996).
http://www.jurisprudentes.net/Proprietaire-ne-repondant-a-la.html
En revanche un Huissier n'a pas besoin de l'EDL entrée il effectue son constat
Vérifier si votre Huissier ne fait déja pas partie de la chambre des Huissiers de son département ( au cas ou )
http://www.huissier-justice.fr/
Chambre nationale des huissiers
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75009 Paris
FRANCE
Cordialement
2 mai 2010 à 22:51
Cordialement