Question de procédure par huissier
Val6280
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Val6280 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonsoir,
Je voudrais avoir le conseil avisé en matière de pratiques professionnelles des huissiers pour des interventions en matière de relations locataires propriétaires.
Je résume en quelques mots ma situation :
- J'ai donné congé par procès-verbal de huissier pour une location dont le congé est parti de la date du 1/02, soit un délai légal de 3 mois respecté (mesure prise car autre logement en vu et pour m'éviter le double loyer sur ces 3 mois)
- le 21/04 je suis repassée par l'étude pour demander un edl de sortie car le propriétaire ne va jamais chercher les recommandés
- le 30/04 établissement de l'edl mais le propriétaire, absent + aucune réception de la part du huissier d'une convocation par recommandé chez moi et impossible de vérifier s'il en a fait autant pour le proprio alors qu'à l'étude on m'a bien précisé les honoraires en + du recommandé soit 150 + l'AR.
Mes questions :
1°Un edl de sortie est-il valable sans la présence du propriétaire ?
2°Un huissier a t-il le droit de refuser la réception des clés à restituer au propriétaire sous prétexte de la responsabilité civile ?
3° que faire quand je demanderais à ce qu'il me justifie le pourquoi de l'absence de convocation et qu'il me facturera les courriers ?Et dans ce cas dois-je prendre possession de l'edl en cas de litige ?
4° y a t-il une autorité pour me plaindre des pratiques professionnelles de l'étude car j'ai trouvé l'huissier très expéditif et peu exigeant sur la rédaction de l'edl ? (il ne m'a même pas réclamé l'edl d'entrée pour comparer)
Je voudrais avoir le conseil avisé en matière de pratiques professionnelles des huissiers pour des interventions en matière de relations locataires propriétaires.
Je résume en quelques mots ma situation :
- J'ai donné congé par procès-verbal de huissier pour une location dont le congé est parti de la date du 1/02, soit un délai légal de 3 mois respecté (mesure prise car autre logement en vu et pour m'éviter le double loyer sur ces 3 mois)
- le 21/04 je suis repassée par l'étude pour demander un edl de sortie car le propriétaire ne va jamais chercher les recommandés
- le 30/04 établissement de l'edl mais le propriétaire, absent + aucune réception de la part du huissier d'une convocation par recommandé chez moi et impossible de vérifier s'il en a fait autant pour le proprio alors qu'à l'étude on m'a bien précisé les honoraires en + du recommandé soit 150 + l'AR.
Mes questions :
1°Un edl de sortie est-il valable sans la présence du propriétaire ?
2°Un huissier a t-il le droit de refuser la réception des clés à restituer au propriétaire sous prétexte de la responsabilité civile ?
3° que faire quand je demanderais à ce qu'il me justifie le pourquoi de l'absence de convocation et qu'il me facturera les courriers ?Et dans ce cas dois-je prendre possession de l'edl en cas de litige ?
4° y a t-il une autorité pour me plaindre des pratiques professionnelles de l'étude car j'ai trouvé l'huissier très expéditif et peu exigeant sur la rédaction de l'edl ? (il ne m'a même pas réclamé l'edl d'entrée pour comparer)
1 réponse
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Bonsoir
HUMMM
La loi exige une convocation par l'huissier par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce formalisme ne semble pourtant pas prescrit à peine de nullité absolue de l'acte établi par huissier, la jurisprudence ayant admis la validité d'une convocation déposée dans la boîte aux lettres du locataire ou du propriétaire. L'important est avant tout d'informer, dans les délais, les parties de l'établissement futur d'un constat, afin qu'ils puissent juger de l'opportunité de leur présence.
Dans cette mesure, le constat est réputé contradictoire et peu importe que le locataire ou le propriétaire convoqué ne vienne pas ; le procès-verbal établi par huissier hors sa présence lui sera néanmoins opposable (CA Montpellier, 22 mai 1996).
http://www.jurisprudentes.net/Proprietaire-ne-repondant-a-la.html
En revanche un Huissier n'a pas besoin de l'EDL entrée il effectue son constat
Vérifier si votre Huissier ne fait déja pas partie de la chambre des Huissiers de son département ( au cas ou )
http://www.huissier-justice.fr/
Chambre nationale des huissiers
Coordonnées
tel. 0149701290
fax. 0140169935
44 rue de Douai
75009 Paris
FRANCE
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...