Séparation pacs/ apport /vente
siegfried81
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siegfried81 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour.
après 7 ans de vie commune et pacsés nous nous séparons.
Nous avons achetés en 2008 une maison 168500 e ( 182500 avec les frais annexes ) elle a apporté 35 000 euros en provenance d'un don manuel de ses parents. je n'ai rien apporté. dans l'acte de propriété elle est de ce fait propriétaire à 60% et moi à 40% et il est nul part indiqué que son apport est consigné en cas de vente. aujourd'hui elle veut récupéré ma part.de bonne foi j'ai supporté par un pret personnel contracté à en mon nom seul à 7 mois d'échéances de prêt immobilier (compte tenu de son état de santé ) durant notre vie à deux j'ai supporté 90 % des dépenses comunes ( meubles, travaux, réparation de sa voiture ....) et contracté des prêts en mon nom seul ( toujours compte tenu de son état de santé ) pour un montant global de 21000 E
a-t-elle le droit de me priver de ma part qui est estimée à 10 000 e environ ?
après 7 ans de vie commune et pacsés nous nous séparons.
Nous avons achetés en 2008 une maison 168500 e ( 182500 avec les frais annexes ) elle a apporté 35 000 euros en provenance d'un don manuel de ses parents. je n'ai rien apporté. dans l'acte de propriété elle est de ce fait propriétaire à 60% et moi à 40% et il est nul part indiqué que son apport est consigné en cas de vente. aujourd'hui elle veut récupéré ma part.de bonne foi j'ai supporté par un pret personnel contracté à en mon nom seul à 7 mois d'échéances de prêt immobilier (compte tenu de son état de santé ) durant notre vie à deux j'ai supporté 90 % des dépenses comunes ( meubles, travaux, réparation de sa voiture ....) et contracté des prêts en mon nom seul ( toujours compte tenu de son état de santé ) pour un montant global de 21000 E
a-t-elle le droit de me priver de ma part qui est estimée à 10 000 e environ ?
A voir également:
- Séparation pacs/ apport /vente
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pacs notaire prix - Guide