PACS

papayenoire Messages postés 1 Date d'inscription samedi 1 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2010 - 1 mai 2010 à 18:13
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 20 mai 2010 à 13:42
Bonjour,

je voudrais savoir si il y a une période minimale de vie commune à prouver afin de souscrire un PACS et si tel est le cas de quelle durée.

Merci.
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2 réponses

bonjour à ma connaissance non rien à prouver
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 547
20 mai 2010 à 13:42
bonjour

non il n'y a rien à prouver

https://www.service-public.fr
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