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PACS

papayenoire Messages postés 1 Statut Membre -  
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,

je voudrais savoir si il y a une période minimale de vie commune à prouver afin de souscrire un PACS et si tel est le cas de quelle durée.

Merci.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
gentiane80
 
bonjour à ma connaissance non rien à prouver
0
Réponse 2 / 2
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur 3 554
 
bonjour

non il n'y a rien à prouver

https://www.service-public.fr
0

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