Mur mitoyen
david
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30 avril 2010 à 08:57
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 30 avril 2010 à 11:27
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 30 avril 2010 à 11:27
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dune57ia
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30 avril 2010 à 10:52
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aucune distance, un mur mitoyen appartient aux deux voisins. Donc vous pouvez mettre un grillage contre votre mur
attention à ne pas confondre mur mitoyen et mur du voisin implanté en limite séparative
attention à ne pas confondre mur mitoyen et mur du voisin implanté en limite séparative
jaqot
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30 avril 2010 à 11:27
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si c est vraiment un mur mitoyen et non un mur en limite de propriété , vous pouvez vous servir de ce mur , en limite de propriété vous mettez ce grillage en limite de votre propriété (voir les bornes)
La législation juridique et financière évolue en permanence...