vente de bien mobilier et curatelle

Question

Bonjour,

j'ai acheté il y a plus d'un mois un voilier à l'état d'épave à une personne, dont j'ai appris aujourd'hui qu'elle est sous curatelle. L'acte de vente et les papiers du bateau (acte de francisation) ont été entre temps visés par le service des Douanes et le transfert de propriété effectué. 

Cette personne me dit aujourd'hui qu'elle ne souhaite plus vendre son bien, bien qu'elle ait encaissé le montant de la vente ainsi que de la remorque qui l'accompagne. 

Cette vente est-elle nulle, vu qu'elle s'est faite en l'absence du curateur (evidemment puisque j'ignorais même qu'il y avait lieu de poser la question)? Quels sont mes recours? Dois-je contacter le juge des tutelles de sa région? Son curateur? (comment le trouver d'ailleurs) Comment se fait-il que cette personne, si elle n'est pas apte a gérer ses biens, ait été laissée en possession des papiers de ce navire (équivalent de la carte grise d'un véhicule, qui selon les dispositions de la curatelle simple devraient être conservés par le curateur)?

J'ai dépensé pas mal d'argent et d'énergie dans cette affaire et bien que le dispositif de la curatelle vise à protéger le majeur incapable, je me sens ici plutôt victime de cette personne qui m'a trompé (par omission) et mené en bateau (c'est le cas de le dire).
Merci de votre aide et de vos conseils.

choucas22 · Answer

bonjour sweetpea, 

le système de curatelle est un dispositif allégé de la mise sous tutelle. 
vous pouvez avoir le nom de son curateur à la DASS du département, en demandant le service des tutelles. 

toujours problèmatique d'avoir affaire avec quelqu'un sous curatelle !
je confirme qu'ils ont souvent tendance à "jouer" avec leur statut.
pouvez-vous nous tenir au courant.
choucas

sweetpea · Answer

Merci de votre réponse Choucas . 

Je viens d'avoir le tribunal d'instance de son domicile au téléphone qui m'a informé que cette vente doit normalement être conjointement signée par le curateur et  approuvée par le juge. Par conséquent, je dois adresser un courrier au tribunal afin de me mettre en contact avec le curateur.

Cela semble assez compliqué. Et pour le moment le bateau est toujours là bas.

choucas22 · Answer

je vous ai trouvé un lien tutelle et curatelle avec un forum spécifique donc :
https://www.tutelleauquotidien.fr/Proteger-au-quotidien-gerer-la-mesure/tutelle-curatelle-actes-administration-ou-disposition.html
(à lire avec une boite d'aspirine à portée de mains) vous verrez ça a l'air de balancer entre administration et disposition
à mon avis c'est le juge de tutelle qui peut trancher si le curateur ne veut pas bouger
à suivre

legi · Answer

De quel type de curatelle s'agit-il? Simple ou renforçée? L'étendue de ce que peut faire seul le majeur protégé est différent dans un cas comme dans l'autre. Le jugement de mise sous tutelle est censé lister l'étendue des prérogatives du curateur.

Vente de bien mobilier et curatelle

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