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luna10
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mardi 16 décembre 2008
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Modifié par luna10 le 29/04/2010 à 08:20
Modifié par luna10 le 29/04/2010 à 08:20
Bonjour,
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
Le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou au refus de la succession par les héritiers.
Si l'héritière de premier ordre a renoncé à la succession, la succession est dévolue aux descendants de cette dernière, à défaut aux père et mère du défunt et aux frères et soeurs et/ou leurs descendants... etc...
Les loyers impayés sont une dette de la succession. Ils ne sont pas transférés avec le bail au profit d'un bénéficiaire, même acceptant, s'il y a lieu.
Si aucun héritier connu ne se présente, la succession sera confiée par un juge à l'administration des domaines, qui sera habilitée selon des règles particulières à payer les créanciers de la succession jusqu'à concurrence de l'actif.
Vous devrez alors déclarer votre créance au curateur. Mais serez-vous payés ? Rien n'est moins sur, d'autant plus si la succession est déficitaire...
Qui doit débarrasser le mobilier et les affaires du locataire de manière à libérer le logement pour le relouer ou le vendre au plus tôt ?
Si le bail ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. C'est à vous de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, puisque le bail est résilié de plein droit au décès du locataire.
Il vous faudra alors saisir le greffier pour qu'il dresse un état descriptif du mobilier ou qu'il appose des scellés. Et un mois après le décès, vous pourrez saisir le tribunal d'instance qui pourra prescrire des mesures provisoires.
Vous faites allusion à un descendant, mais encore faut-il que cette personne vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès pour que l'on puisse parler de "bénéficiaire du transfert"...
Si le bail peut être transféré à l'une des ces personnes, le droit au bail est maintenu à son profit, qui est tenue de donner congé en cas de refus du bénéfice du transfert, et ainsi de prendre les mesures nécessaires pour libérer les lieux.
Existe-t'il un recours pour le manque à gagner généré par cette situation auprès de quel organisme ?
Si vous devez prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, vous détiendrez une éventuelle créance sur la succession du fait des frais engagés et avancés par vous (pour le déplacement et la conservation des meubles par exemple).
Pour les loyers impayés (conf. plus haut à propos d'une dette de la succession). En parallèle, par le biais d'une garantie ou d'une assurance (si vous en avez...), vous pouvez obtenir remboursement de tout ou partie de votre créance.
Cordialement
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
Le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou au refus de la succession par les héritiers.
Si l'héritière de premier ordre a renoncé à la succession, la succession est dévolue aux descendants de cette dernière, à défaut aux père et mère du défunt et aux frères et soeurs et/ou leurs descendants... etc...
Les loyers impayés sont une dette de la succession. Ils ne sont pas transférés avec le bail au profit d'un bénéficiaire, même acceptant, s'il y a lieu.
Si aucun héritier connu ne se présente, la succession sera confiée par un juge à l'administration des domaines, qui sera habilitée selon des règles particulières à payer les créanciers de la succession jusqu'à concurrence de l'actif.
Vous devrez alors déclarer votre créance au curateur. Mais serez-vous payés ? Rien n'est moins sur, d'autant plus si la succession est déficitaire...
Qui doit débarrasser le mobilier et les affaires du locataire de manière à libérer le logement pour le relouer ou le vendre au plus tôt ?
Si le bail ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. C'est à vous de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, puisque le bail est résilié de plein droit au décès du locataire.
Il vous faudra alors saisir le greffier pour qu'il dresse un état descriptif du mobilier ou qu'il appose des scellés. Et un mois après le décès, vous pourrez saisir le tribunal d'instance qui pourra prescrire des mesures provisoires.
Vous faites allusion à un descendant, mais encore faut-il que cette personne vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès pour que l'on puisse parler de "bénéficiaire du transfert"...
Si le bail peut être transféré à l'une des ces personnes, le droit au bail est maintenu à son profit, qui est tenue de donner congé en cas de refus du bénéfice du transfert, et ainsi de prendre les mesures nécessaires pour libérer les lieux.
Existe-t'il un recours pour le manque à gagner généré par cette situation auprès de quel organisme ?
Si vous devez prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, vous détiendrez une éventuelle créance sur la succession du fait des frais engagés et avancés par vous (pour le déplacement et la conservation des meubles par exemple).
Pour les loyers impayés (conf. plus haut à propos d'une dette de la succession). En parallèle, par le biais d'une garantie ou d'une assurance (si vous en avez...), vous pouvez obtenir remboursement de tout ou partie de votre créance.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mai 2010 à 10:34
J'essaye de me mettre en rapport avec le greffe du tribunal de mon secteur géographique, mais sans grand succès par téléphone pour l'instant.
Je souhaiterais qu'il puisse me confirmer l'absence réelle d'héritiers et qu'il prenne les mesures appropriées concernant le mobilier de mon locataire décédé depuis plus d'un mois maintenant : notamment, m'autoriser à déménager les affaires subsistant dans les lieux après un éventuel état des lieux diligenter par eux.
Ne pouvant pas supporter trop longtemps la location chez un garde-meuble, auriez-vous une idée du délai à partir duquel je pourrais me débarrasser définitivement de ce mobilier (don à des associations)
Est-ce normal qu'il n'y ai pas de notaire pour cette succession ? Etait-ce obligatoire pour sa fille d'en avoir un ou bien a-'elle eu raison de n'adresser qu'une renonciation de succession au greffe du Tribunal ?
Encore merci pour vos conseils
29 avril 2014 à 19:12
j'ai un ami qui est décédé sans héritier je voudrais récupérer certains de ses effets personel sans prendre la succession les célé sont déja posé quels sont les délais? a qui dois-je m'adresser? au domaines ou propriétaire?