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luna10
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Bonjour,
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
Le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou au refus de la succession par les héritiers.
Si l'héritière de premier ordre a renoncé à la succession, la succession est dévolue aux descendants de cette dernière, à défaut aux père et mère du défunt et aux frères et soeurs et/ou leurs descendants... etc...
Les loyers impayés sont une dette de la succession. Ils ne sont pas transférés avec le bail au profit d'un bénéficiaire, même acceptant, s'il y a lieu.
Si aucun héritier connu ne se présente, la succession sera confiée par un juge à l'administration des domaines, qui sera habilitée selon des règles particulières à payer les créanciers de la succession jusqu'à concurrence de l'actif.
Vous devrez alors déclarer votre créance au curateur. Mais serez-vous payés ? Rien n'est moins sur, d'autant plus si la succession est déficitaire...
Qui doit débarrasser le mobilier et les affaires du locataire de manière à libérer le logement pour le relouer ou le vendre au plus tôt ?
Si le bail ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. C'est à vous de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, puisque le bail est résilié de plein droit au décès du locataire.
Il vous faudra alors saisir le greffier pour qu'il dresse un état descriptif du mobilier ou qu'il appose des scellés. Et un mois après le décès, vous pourrez saisir le tribunal d'instance qui pourra prescrire des mesures provisoires.
Vous faites allusion à un descendant, mais encore faut-il que cette personne vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès pour que l'on puisse parler de "bénéficiaire du transfert"...
Si le bail peut être transféré à l'une des ces personnes, le droit au bail est maintenu à son profit, qui est tenue de donner congé en cas de refus du bénéfice du transfert, et ainsi de prendre les mesures nécessaires pour libérer les lieux.
Existe-t'il un recours pour le manque à gagner généré par cette situation auprès de quel organisme ?
Si vous devez prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, vous détiendrez une éventuelle créance sur la succession du fait des frais engagés et avancés par vous (pour le déplacement et la conservation des meubles par exemple).
Pour les loyers impayés (conf. plus haut à propos d'une dette de la succession). En parallèle, par le biais d'une garantie ou d'une assurance (si vous en avez...), vous pouvez obtenir remboursement de tout ou partie de votre créance.
Cordialement
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
Le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou au refus de la succession par les héritiers.
Si l'héritière de premier ordre a renoncé à la succession, la succession est dévolue aux descendants de cette dernière, à défaut aux père et mère du défunt et aux frères et soeurs et/ou leurs descendants... etc...
Les loyers impayés sont une dette de la succession. Ils ne sont pas transférés avec le bail au profit d'un bénéficiaire, même acceptant, s'il y a lieu.
Si aucun héritier connu ne se présente, la succession sera confiée par un juge à l'administration des domaines, qui sera habilitée selon des règles particulières à payer les créanciers de la succession jusqu'à concurrence de l'actif.
Vous devrez alors déclarer votre créance au curateur. Mais serez-vous payés ? Rien n'est moins sur, d'autant plus si la succession est déficitaire...
Qui doit débarrasser le mobilier et les affaires du locataire de manière à libérer le logement pour le relouer ou le vendre au plus tôt ?
Si le bail ne peut être transféré aux personnes limitativement énumérées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. C'est à vous de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, puisque le bail est résilié de plein droit au décès du locataire.
Il vous faudra alors saisir le greffier pour qu'il dresse un état descriptif du mobilier ou qu'il appose des scellés. Et un mois après le décès, vous pourrez saisir le tribunal d'instance qui pourra prescrire des mesures provisoires.
Vous faites allusion à un descendant, mais encore faut-il que cette personne vivait avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès pour que l'on puisse parler de "bénéficiaire du transfert"...
Si le bail peut être transféré à l'une des ces personnes, le droit au bail est maintenu à son profit, qui est tenue de donner congé en cas de refus du bénéfice du transfert, et ainsi de prendre les mesures nécessaires pour libérer les lieux.
Existe-t'il un recours pour le manque à gagner généré par cette situation auprès de quel organisme ?
Si vous devez prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux, vous détiendrez une éventuelle créance sur la succession du fait des frais engagés et avancés par vous (pour le déplacement et la conservation des meubles par exemple).
Pour les loyers impayés (conf. plus haut à propos d'une dette de la succession). En parallèle, par le biais d'une garantie ou d'une assurance (si vous en avez...), vous pouvez obtenir remboursement de tout ou partie de votre créance.
Cordialement
Chan-elle
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- dimanche 26 juillet 2009
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- 22 mai 2016
Bonsoir
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
http://www.senat.fr/seances/s200104/s20010424/sc20010424002.html
Cordialement
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
http://www.senat.fr/seances/s200104/s20010424/sc20010424002.html
Cordialement
Utilisateur anonyme
Bonjour,
Pour EDF et le gaz, le notaire chargé de la succession doit résilier les contrats. C'est l'habitude.
Néanmoins, si vous-même ou le prochain locataire souscrivent un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou de gaz, cette souscription résiliera automatiquement les contrats de votre locataire décédé.
De toute façon, vous n'êtes pas redevable des consommations actuelles d'électricité et de gaz. C'est votre locataire qui avait souscrit ces contrats, pas vous.
Pour EDF et le gaz, le notaire chargé de la succession doit résilier les contrats. C'est l'habitude.
Néanmoins, si vous-même ou le prochain locataire souscrivent un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou de gaz, cette souscription résiliera automatiquement les contrats de votre locataire décédé.
De toute façon, vous n'êtes pas redevable des consommations actuelles d'électricité et de gaz. C'est votre locataire qui avait souscrit ces contrats, pas vous.
Chan-elle
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- 22 mai 2016
- En cas de refus de la succession par les héritiers, le bailleur ne pourra recouvrir la dette locative auprès des héritiers, même si ces derniers sont bénéficiaires du transfert du bail en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
La jurisprudence considère que les effets de la renonciation à la succession remontant au jour du décès, les enfants du preneur ne peuvent être condamnés au paiement des arriérés de loyer. Le simple fait qu'ils détiennent les clés de l'appartement ne leur confère pas la qualité d'occupants.
En l'absence d'héritier(s) ou lorsque la succession n'est pas acceptée ou réclamée par les héritiers qui demeurent inconnus du bailleur, il faut alors obtenir la désignation
de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour pouvoir récupérer les lieux loués et les inviter à faire débarrasser les meubles du défunt. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités modifie également le régime de gestion par les Domaines des successions abandonnées. Ce texte introduit de nouvelles dispositions dans le Code civil et réforme les articles 811 à 814.
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et complétée par un décret d'application du 23 décembre 2006 s'applique aux décès intervenus à compter de cette date. Ces nouvelles mesures renforcent la sécurité juridique en garantissant une meilleure information des tiers (créanciers ou héritiers) sur les successions gérées et apportent plus de souplesse en ce qui concerne les modalités de vente des biens successoraux.
http://www.fnaim.org/(sr4wgc45r4ltmbqar5aqxeag)/Portals/0/mementimmo_gestion.pdf
La jurisprudence considère que les effets de la renonciation à la succession remontant au jour du décès, les enfants du preneur ne peuvent être condamnés au paiement des arriérés de loyer. Le simple fait qu'ils détiennent les clés de l'appartement ne leur confère pas la qualité d'occupants.
En l'absence d'héritier(s) ou lorsque la succession n'est pas acceptée ou réclamée par les héritiers qui demeurent inconnus du bailleur, il faut alors obtenir la désignation
de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour pouvoir récupérer les lieux loués et les inviter à faire débarrasser les meubles du défunt. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités modifie également le régime de gestion par les Domaines des successions abandonnées. Ce texte introduit de nouvelles dispositions dans le Code civil et réforme les articles 811 à 814.
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et complétée par un décret d'application du 23 décembre 2006 s'applique aux décès intervenus à compter de cette date. Ces nouvelles mesures renforcent la sécurité juridique en garantissant une meilleure information des tiers (créanciers ou héritiers) sur les successions gérées et apportent plus de souplesse en ce qui concerne les modalités de vente des biens successoraux.
http://www.fnaim.org/(sr4wgc45r4ltmbqar5aqxeag)/Portals/0/mementimmo_gestion.pdf
ducachou
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- samedi 1 mai 2010
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- 26 décembre 2017
Je remercie tous les intervenants pour leurs informations que je vais compléter par un entretien avec un avocat conseil de l'ADIL.
Je vous tiendrais éventuellement informés des développements de mon affaire, et essaierais d'apporter ultérieurement des infos pratiques aux personnes qui se retrouveraient dans la même situation selon les enseignements retirés cette expérience.
Bien cordialement
Je vous tiendrais éventuellement informés des développements de mon affaire, et essaierais d'apporter ultérieurement des infos pratiques aux personnes qui se retrouveraient dans la même situation selon les enseignements retirés cette expérience.
Bien cordialement
luna10
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- mardi 16 décembre 2008
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- 2 octobre 2010
Est-ce normal qu'il n'y ai pas de notaire pour cette succession ? Etait-ce obligatoire pour sa fille d'en avoir un ou bien a-'elle eu raison de n'adresser qu'une renonciation de succession au greffe du Tribunal ?
Contrairement à ce que l'on peut lire souvent sur le net, un notaire devient obligatoire que dans des cas résiduels (dresser un acte de notoriété, en présence d'un testament, lorsque le défunt laisse des biens immobiliers... etc...).
En dehors de ces cas, même si l'assistance d'un notaire est vivement conseillé, les héritiers sont libres de se débrouiller seuls.
Et en principe, un notaire est saisi par les héritiers...
Si sa fille unique a renoncé à l'héritage, elle n'avait nul besoin de saisir un notaire afin de lui confier la succession. Il suffisait qu'elle s'adresse au greffe du TGI afin que la renonciation soit opposable aux tiers.
Sur l'intervention de Zulu92, vous comprendrez aisément qu'en l'absence de notaire saisi, ce ne sera pas lui qui sera chargé de résilier les abonnements EDF et gaz...
Ici encore, à moins que des éventuels successibles se présentent, vous n'aurez d'autres choix que de prendre les mesures nécessaires pour résilier les abonnements...
Ne pouvant pas supporter trop longtemps la location chez un garde-meuble, auriez-vous une idée du délai à partir duquel je pourrais me débarrasser définitivement de ce mobilier (don à des associations)
Vous ne pourrez pas vous débarrasser du mobilier du défunt. Vous n'avez aucun droit pour le faire seul, et un juge ne vous autorisera pas de procéder ainsi. Il ne peut autoriser que des mesures provisoires...
Outre les mesures provisoires pouvant être ordonnées en parallèle ou au préalable... (conf. si haut...),
Vous pourrez, vous-même, saisir le TGI afin qu'il constate la succession vacante et qu'il désigne un curateur.
En règle générale, il faut attendre 6 moins depuis le décès, mais si tous les héritiers connus ont renoncé ou sil n'y a pas d'héritiers connus, il n'y a aucun délai pour la saisine.
C'est ensuite le curateur qui aura la charge de gérer la succession. Et ce sera vers lui que vous devrez vous retourner, tant pour faire valoir vos créances éventuelles (loyers impayés antérieur au décès du locataire, frais de conservation du mobilier, le cas échéant...), que pour qu'il poursuive la conservation des biens mobiliers...
Cordialement
Contrairement à ce que l'on peut lire souvent sur le net, un notaire devient obligatoire que dans des cas résiduels (dresser un acte de notoriété, en présence d'un testament, lorsque le défunt laisse des biens immobiliers... etc...).
En dehors de ces cas, même si l'assistance d'un notaire est vivement conseillé, les héritiers sont libres de se débrouiller seuls.
Et en principe, un notaire est saisi par les héritiers...
Si sa fille unique a renoncé à l'héritage, elle n'avait nul besoin de saisir un notaire afin de lui confier la succession. Il suffisait qu'elle s'adresse au greffe du TGI afin que la renonciation soit opposable aux tiers.
Sur l'intervention de Zulu92, vous comprendrez aisément qu'en l'absence de notaire saisi, ce ne sera pas lui qui sera chargé de résilier les abonnements EDF et gaz...
Ici encore, à moins que des éventuels successibles se présentent, vous n'aurez d'autres choix que de prendre les mesures nécessaires pour résilier les abonnements...
Ne pouvant pas supporter trop longtemps la location chez un garde-meuble, auriez-vous une idée du délai à partir duquel je pourrais me débarrasser définitivement de ce mobilier (don à des associations)
Vous ne pourrez pas vous débarrasser du mobilier du défunt. Vous n'avez aucun droit pour le faire seul, et un juge ne vous autorisera pas de procéder ainsi. Il ne peut autoriser que des mesures provisoires...
Outre les mesures provisoires pouvant être ordonnées en parallèle ou au préalable... (conf. si haut...),
Vous pourrez, vous-même, saisir le TGI afin qu'il constate la succession vacante et qu'il désigne un curateur.
En règle générale, il faut attendre 6 moins depuis le décès, mais si tous les héritiers connus ont renoncé ou sil n'y a pas d'héritiers connus, il n'y a aucun délai pour la saisine.
C'est ensuite le curateur qui aura la charge de gérer la succession. Et ce sera vers lui que vous devrez vous retourner, tant pour faire valoir vos créances éventuelles (loyers impayés antérieur au décès du locataire, frais de conservation du mobilier, le cas échéant...), que pour qu'il poursuive la conservation des biens mobiliers...
Cordialement
luna10
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- mardi 16 décembre 2008
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- 2 octobre 2010
Ah bon ? Pourtant votre lien sur la la désignation des domaines n'est rien d'autre que le curateur désigné par le juge... C'est plutôt votre blabla qui est inutile, reprenant seulement mes dires, avec une autre manière d'expression...
Pathétique, mais venant de vous, cela ne m'étonne même plus ^^ Confer vos premiers messages encore erronés.
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
Ah ah... On se demande bien où vous l'avez sorti... Vos rêves peut-être ? Sachant que c'est faux ! Et vous ne pouvez dire le contraire...
Enfin même quand vous avez tord, vous ne voulez pas l'admettre...
Au vue de vos nombreuses réponses sur ce forum, c'est à se demander si vous y savez de quoi vous parlez...
Pathétique, mais venant de vous, cela ne m'étonne même plus ^^ Confer vos premiers messages encore erronés.
Coup classique s'agissant des héritiers, le sort des éventuels loyers impayés sera lié à l'acceptation ou le refus de la succession par le bénéficiaire du transfert, pour vous refus
Ah ah... On se demande bien où vous l'avez sorti... Vos rêves peut-être ? Sachant que c'est faux ! Et vous ne pouvez dire le contraire...
Enfin même quand vous avez tord, vous ne voulez pas l'admettre...
Au vue de vos nombreuses réponses sur ce forum, c'est à se demander si vous y savez de quoi vous parlez...
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Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
J'essaye de me mettre en rapport avec le greffe du tribunal de mon secteur géographique, mais sans grand succès par téléphone pour l'instant.
Je souhaiterais qu'il puisse me confirmer l'absence réelle d'héritiers et qu'il prenne les mesures appropriées concernant le mobilier de mon locataire décédé depuis plus d'un mois maintenant : notamment, m'autoriser à déménager les affaires subsistant dans les lieux après un éventuel état des lieux diligenter par eux.
Ne pouvant pas supporter trop longtemps la location chez un garde-meuble, auriez-vous une idée du délai à partir duquel je pourrais me débarrasser définitivement de ce mobilier (don à des associations)
Est-ce normal qu'il n'y ai pas de notaire pour cette succession ? Etait-ce obligatoire pour sa fille d'en avoir un ou bien a-'elle eu raison de n'adresser qu'une renonciation de succession au greffe du Tribunal ?
Encore merci pour vos conseils
j'ai un ami qui est décédé sans héritier je voudrais récupérer certains de ses effets personel sans prendre la succession les célé sont déja posé quels sont les délais? a qui dois-je m'adresser? au domaines ou propriétaire?