Question simple et reponse si-possible
Résolu
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Itibat
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vendredi 5 février 2010
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17 mai 2010
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Modifié par ^^Marie^^ le 29/04/2010 à 08:01
Modifié par ^^Marie^^ le 29/04/2010 à 08:01
Bonjour,
Des délais sont normalement indiqués dans le compromis de vente , notamment en ce qui concerne l'obtention du prêt par l'acheteur.
Ensuite, dans le chapitre " réitération authentique", il est normalement indiqué la date à laquelle l'acte authentique de vente sera réalisé au plus tard.
Un délai de prorogation est, en général, mentionné car il arrive que certaines pièces administratives tardent à être réceptionnées.
Au delà de ce délai, vous pouvez, soit obliger l'acheteur à s'exécuter, soit renoncer à cette vente en conservant le dépôt de garantie.
itibat
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Des délais sont normalement indiqués dans le compromis de vente , notamment en ce qui concerne l'obtention du prêt par l'acheteur.
Ensuite, dans le chapitre " réitération authentique", il est normalement indiqué la date à laquelle l'acte authentique de vente sera réalisé au plus tard.
Un délai de prorogation est, en général, mentionné car il arrive que certaines pièces administratives tardent à être réceptionnées.
Au delà de ce délai, vous pouvez, soit obliger l'acheteur à s'exécuter, soit renoncer à cette vente en conservant le dépôt de garantie.
itibat
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