Surface habitable incorrecte dans un bail
Paul Bertrand
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de signer un bail en tant que locataire.
Il s'agit d'un appartement avec une chambre en sous sol (pas de fenêtres).
La surface habitable mentionnée dans le bail est de 29m2.
Je viens de trouver un rapport de superficie Loi Carrez réalisé par un cabinet d'experts, qui donne une superficie de 19m2 (superficie privative) et précise 10m2 en superficie annexe (correspondant à la chambre en sous-sol).
Je sais bien que la superficie habitable et la superficie Loi Carrez ne sont pas la même chose, mais je me demande si la chambre de 10m2 doit être comptée dans la superficie habitable.
Merci de vos réponses
Je viens de signer un bail en tant que locataire.
Il s'agit d'un appartement avec une chambre en sous sol (pas de fenêtres).
La surface habitable mentionnée dans le bail est de 29m2.
Je viens de trouver un rapport de superficie Loi Carrez réalisé par un cabinet d'experts, qui donne une superficie de 19m2 (superficie privative) et précise 10m2 en superficie annexe (correspondant à la chambre en sous-sol).
Je sais bien que la superficie habitable et la superficie Loi Carrez ne sont pas la même chose, mais je me demande si la chambre de 10m2 doit être comptée dans la superficie habitable.
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A voir également:
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- F adresse incorrecte (npai) - Forum Banque et Crédit
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1 réponse
Bonsoir
Un appartement, mais une pièce située en sous sol accessible par un escalier dans la pièce principale mais aveugle compte comme surface habitable les pièces borgnes comptent parfaitement en loi Carrez, pour tout leur plancher disposant d'au moins 1,80 me de hauteur sous plafond.
Mais tout cela est question d'interprétation, ensuite, c'est la loi de l'offre et de la demande qui s'appliquera
Cordialement
Un appartement, mais une pièce située en sous sol accessible par un escalier dans la pièce principale mais aveugle compte comme surface habitable les pièces borgnes comptent parfaitement en loi Carrez, pour tout leur plancher disposant d'au moins 1,80 me de hauteur sous plafond.
Mais tout cela est question d'interprétation, ensuite, c'est la loi de l'offre et de la demande qui s'appliquera
Cordialement
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