COUPLE CO SIGNATAIRES du bail?
noraie
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
un des conjoints a terminé sa mission d'intérim ;l'autre conjoint a toujours son travail. Peut-on considérer que la fin de mission de l'un peut entrainer la rupture du bail de location? Les locataires demandent la résiliation du bail en invoquant une perte d'emploi !!!merci pour vos avis.
un des conjoints a terminé sa mission d'intérim ;l'autre conjoint a toujours son travail. Peut-on considérer que la fin de mission de l'un peut entrainer la rupture du bail de location? Les locataires demandent la résiliation du bail en invoquant une perte d'emploi !!!merci pour vos avis.
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2 réponses
pourquoi la perte d'un emploi entrainerait la rupture du bail ?
noraie
ce sont les locataires qui invoquent ce droit à résiliation!!! Est-ce juridiquement recevable pour un propriétaire? merci pour vos avis.
les locataires ont en effet droit à un préavis réduit en cas de perte d'emploi
cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)
"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
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