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COUPLE CO SIGNATAIRES du bail?

noraie - Modifié par noraie le 28/04/2010 à 22:01
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 28 avril 2010 à 22:06
Bonjour,
un des conjoints a terminé sa mission d'intérim ;l'autre conjoint a toujours son travail. Peut-on considérer que la fin de mission de l'un peut entrainer la rupture du bail de location? Les locataires demandent la résiliation du bail en invoquant une perte d'emploi !!!merci pour vos avis.

2 réponses

Réponse 1 / 2
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
28 avril 2010 à 21:40
pourquoi la perte d'un emploi entrainerait la rupture du bail ?
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noraie
28 avril 2010 à 22:03
ce sont les locataires qui invoquent ce droit à résiliation!!! Est-ce juridiquement recevable pour un propriétaire? merci pour vos avis.
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Réponse 2 / 2
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 370
28 avril 2010 à 22:06
les locataires ont en effet droit à un préavis réduit en cas de perte d'emploi
cf article 15 de la loi du 6 juillet 1989)

"Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
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