Exempté de préavis, date sortie deseffectifs?
Babylol
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saulieu Messages postés 255 Statut Membre -
saulieu Messages postés 255 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche le texte officiel dans lequel est expliqué ce qui suit :
"Dans le cadre d'une démission, en cas d'inexécution du préavis à l'initiative du salarié et avec l'accord de l'employeur, le salarié peut pour des raisons de convenances personnelles, telles qu'un nouvel emploi, souhaiter ne pas exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit obtenir l'accord de l'employeur, qui n'est pas tenu d'accepter, sauf dispositions conventionnelles contraires. S'il l'obtient, le contrat de travail prendra fin à la date du départ effectif du salarié, et ce dernier ne pourra pas se prévaloir de l'indemnité compensatrice de préavis"
En fait, pour vous expliquer, j'ai démissionné le 20 avril dernier et mon employeur a accepter de me dispenser de mon préavis à compter du 22 avril.
Je pensais qu'à compter de cette date je sortais de leurs effectifs, mais je viens de recevoir un courrier recommandé avec AR dans lequel il est bien noté qu'ils acceptent que je n'exécute pas mon préavis mais que je recevrais mon solde tout compte au terme de mon contrat soit le 19 mai!...
Je comprends pas tout là...
Merci pour votre aide.
Je cherche le texte officiel dans lequel est expliqué ce qui suit :
"Dans le cadre d'une démission, en cas d'inexécution du préavis à l'initiative du salarié et avec l'accord de l'employeur, le salarié peut pour des raisons de convenances personnelles, telles qu'un nouvel emploi, souhaiter ne pas exécuter son préavis. Dans ce cas, il doit obtenir l'accord de l'employeur, qui n'est pas tenu d'accepter, sauf dispositions conventionnelles contraires. S'il l'obtient, le contrat de travail prendra fin à la date du départ effectif du salarié, et ce dernier ne pourra pas se prévaloir de l'indemnité compensatrice de préavis"
En fait, pour vous expliquer, j'ai démissionné le 20 avril dernier et mon employeur a accepter de me dispenser de mon préavis à compter du 22 avril.
Je pensais qu'à compter de cette date je sortais de leurs effectifs, mais je viens de recevoir un courrier recommandé avec AR dans lequel il est bien noté qu'ils acceptent que je n'exécute pas mon préavis mais que je recevrais mon solde tout compte au terme de mon contrat soit le 19 mai!...
Je comprends pas tout là...
Merci pour votre aide.
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4 réponses
Comme le prévoit l'article R351-5 du Code du Travail , " Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L351-2 ".
Attention : la transmission automatique de l'attestation à Pole Emploi ne dispense pas l'employeur de remettre un exemplaire au salarié.
En ce qui concerne l'attestation Assedic, rien, dans les textes, n'affirme, à ma connaissance, qu'un moyen de délivrance spécifique soit requis. Il est juste indiqué que ce document doit être remis au salarié le jour de son départ.
En revanche, le certificat de travail est remis au salarié à la fin du préavis, effectué ou non. Il est requérable au lieu de travail c'est-à-dire que le salarié ne peut exiger que celui-ci lui soit adressé à son domicile. La non remise ou la remise tardive permet au salarié de le réclamer sous astreinte devant le conseil de prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.
Si le préavis n'est pas effectué, l'employeur indique en date de sortie la date à laquelle le contrat de travail prend fin et sa date de délivrance.
J'espère vous avoir éclairé...
Attention : la transmission automatique de l'attestation à Pole Emploi ne dispense pas l'employeur de remettre un exemplaire au salarié.
En ce qui concerne l'attestation Assedic, rien, dans les textes, n'affirme, à ma connaissance, qu'un moyen de délivrance spécifique soit requis. Il est juste indiqué que ce document doit être remis au salarié le jour de son départ.
En revanche, le certificat de travail est remis au salarié à la fin du préavis, effectué ou non. Il est requérable au lieu de travail c'est-à-dire que le salarié ne peut exiger que celui-ci lui soit adressé à son domicile. La non remise ou la remise tardive permet au salarié de le réclamer sous astreinte devant le conseil de prud'hommes et de demander des dommages et intérêts.
Si le préavis n'est pas effectué, l'employeur indique en date de sortie la date à laquelle le contrat de travail prend fin et sa date de délivrance.
J'espère vous avoir éclairé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...