SUCCESSION APRES DIVORCE

PMJACK - 28 avril 2010 à 13:34
 Bernar65 - 29 avril 2010 à 17:33
Bonjour,



Mon père en 2007 est décédé. Nous avons appris son décé par hazard en 2009.
Sa succéssion est bloqué parceque divers papiers manque notament enfin peut importe. Depuis peut ma Maman divorcé de mon Papa depuis 1999 demande sa part d'héritage, sous prétexte qu'elle a été sa tierce personne pendant des années etc ............. A elle le droit de faire cela ? Merci d'avance.

1 réponse

Bonjour,
Non, votre mère n'a aucun droit sur la succession de son ex-époux, s'agissant du moins de la raison invoquée.
Toutefois, il convient de vérifier :
- S'il n'existe pas un testament non annulé ;
- Ou une donation entre époux non révoquée.
Mais c'est le B.A. BA du métier de notaire que de vérifier cela...
Cordialement.
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