Achat d'un terrain
johnjohn
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02Marie Messages postés 944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonsoir,
j'ai trouvé un terrain dans un lotissement hors de la ville planté de pommier et je ne désire pas construire dans l'immédiat. Pouvez vous me dire quel sont mes droits et si je suis obligé de déposer un permis de construire dans les 18mois? je vous remercie.
j'ai trouvé un terrain dans un lotissement hors de la ville planté de pommier et je ne désire pas construire dans l'immédiat. Pouvez vous me dire quel sont mes droits et si je suis obligé de déposer un permis de construire dans les 18mois? je vous remercie.
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2 réponses
Bonsoir,
Il n'y a aucune obligation au titre du code de l'urbanisme à construire sur un terrain. Si tu ne fais pas de prêt bancaire pour l'achat, je ne vois pas bien ce qui peut t'obliger à construire.
Je n'ai qu'un mot à dire : bonnes compotes !!!
Morganna, responsable d'instruction droit des sols
Il n'y a aucune obligation au titre du code de l'urbanisme à construire sur un terrain. Si tu ne fais pas de prêt bancaire pour l'achat, je ne vois pas bien ce qui peut t'obliger à construire.
Je n'ai qu'un mot à dire : bonnes compotes !!!
Morganna, responsable d'instruction droit des sols
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