certificat d'urbanisme

Question

je viens de voir que pour savoir si le terrain est constructible il faut demander un CU opérationnel et attendre 2 mois,
pour faire la demande  il faut renseigner une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté, or le vendeur ne nous a rien demander lorsqu'il a fait sa demande...
Et s'il nous as dit que le CU est revenu positif, nous ne avons pas vu le document...
Peut -on demander  un double du CU avant de signer l'achat definitif du terrain? Mais est-il vraiment valable?

morganna0855 · Answer

Bonsoir, 
Le demandeur d'un certificat d'urbanisme doit préciser la nature du ou des bâtiments à construire, les surfaces hors oeuvre brute et nette estimées. Il évalue environ les surfaces qui seront construites.
C'est un estimatif. Les propriétaires de terrain à vendre n'ont pas forcément un acheteur sous la main au moment du CU et ils ne savent pas ce qui se construira sur leur terrain.
Ce n'est pas une obligation ensuite de construire ces surfaces.
On vérifie si les règlements applicables sur le terrain ont des contraintes concernant les surfaces, si oui, on le précise dans le CU.
Le délai maximum d'instruction d'un CU est effectivement de deux mois. 
La réponse délivrée par le maire est adressée exclusivement au demandeur du CU. Le notaire inclut dans l'acte notarié tous les renseignements contenus dans le CU.
Je vous conseille vivement de ne rien signer avant d'avoir lu et bien compris tout ce que comprend ce CU.
Le propriétaire du terrain peut vous en donner copie, le notaire aussi.
Il est à votre disposition en mairie, le maire est tenu de vous en donner copie si vous le demandez (la mairie peut faire payer les copies).
Un CU est valable 18 mois, renouvelable par période de 1 an, si les règles n'ont pas changé.
Le maire envoie le CU signé au préfet, et deux mois après la réception en préf, si le préfet n'a rien dit, et s'il n'y a eu aucun recours de tiers, il est acquis (demande au notaire une attestation de non contestation en recours de cette décision : il faut parfois insister, les notaires n'aiment pas qu'on leur dise quoi faire, et ça fait du boulot de recherche !!)
Mais surtout j'insiste : ne signe rien sans ces papiers et sans avoir tout lu; et demande conseil si besoin.
Attention quand même : un CU positif créée des droits à construire, ça ne veut pas dire que tu peux construire n'importe quoi, n'importe comment
Je te conseille aussi de contacter la mairie, de demander qui est le service instructeur, de le contacter et de demander une copie du règlement d'urbanisme applicable sur le terrain.
Je te donne un exemple : tu rêves de construire une maison à deux étages avec un sous sol, mais le règlement n'autorise pas les sous sols et tu peux faire qu'un rez de chaussée avec combles. Bon ça change quand même...
C'est pourquoi je dis toujours que pour être vraiment tranquille, on n'achète le terrain que quand le permis est accordé !!!!!
Morganna

02Marie · Answer

Bonsoir,

Je rajouterais (j'espère que Morganna ne sera pas offensée) que tu peux toi même faire la demande de CU pour le terrain qui t'intéresse. C'est un droit que tu as même si tu n'es pas propriétaire, de plus comme la démarche est gratuite tu ne seras pas obligé les honoraires réclamés par le notaire pour cet acte... Comme Morganna le signale, fais une demande concrète pour le projet que tu souhaites ainsi tu sauras si oui ou non tu peux le faire ! 

cordialement

Certificat d'urbanisme

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters