A voir également:
- Vente de la maison dont je suis locataire
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
2 réponses
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 946
27 avril 2010 à 21:15
27 avril 2010 à 21:15
oui vous pouvez"préempter" la vente car le proprio doit vous prévenir des baisses de prix et du montant de la vente.Rappelez lui ses obligations par lrar voila ce que dit la loi:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1015D
Bonjour
Non il n'est pas obligé mais prévenez le par téléphone et confirmez en recommandé que vous seriez acheteur au nouveau prix
Il y a un an vous n'étiez pas en fin de bail
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Non il n'est pas obligé mais prévenez le par téléphone et confirmez en recommandé que vous seriez acheteur au nouveau prix
Il y a un an vous n'étiez pas en fin de bail
Le congé pour vente doit être donné avec un préavis de 6 mois minimum avant le terme du contrat.
Le locataire a la priorité pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente.
L'offre de vente doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'art. 15-II loi du 6.7.1989.
L'offre de vente est valable pendant les deux premiers mois du préavis légal.
Le locataire qui accepte l'offre de vente a un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
Si le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, le bailleur ou le notaire doivent en informer le locataire.
La notification qui vaut offre de vente, doit lui être adressée
Le locataire intéressé a un mois pour répondre.
Si le locataire accepte la nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (délai porté à 4 mois en cas de recours à un prêt).
La législation juridique et financière évolue en permanence...