Probleme de facturation GDF
roga
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement locatif le 15 février au soir. Dès le 16 au matin j'ai appelé GDF pour leur communiquer le relevé du compteur et l'annonce de la résiliation du contrat pour cause de déménagement ce qui a été enregistré.
GDF m' a adressé une facture avec une résiliation le 28 02 10 pour l'abonnement et jusqu'au 04/03/10 pour les consommations ???
Depuis ile ne veulent rien entendre (courrier envoyé avec accusé, appel des nouveaux locataires pour leur préciser que leur contrat commençait le 16/02 matin). Aujourd'hui je reçoit un avis contentieux.
Que faire???
J'ai quitté mon logement locatif le 15 février au soir. Dès le 16 au matin j'ai appelé GDF pour leur communiquer le relevé du compteur et l'annonce de la résiliation du contrat pour cause de déménagement ce qui a été enregistré.
GDF m' a adressé une facture avec une résiliation le 28 02 10 pour l'abonnement et jusqu'au 04/03/10 pour les consommations ???
Depuis ile ne veulent rien entendre (courrier envoyé avec accusé, appel des nouveaux locataires pour leur préciser que leur contrat commençait le 16/02 matin). Aujourd'hui je reçoit un avis contentieux.
Que faire???
A voir également:
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- Relevé de facturation amazon ✓ - Forum carte bancaire
- Fac cmes facturation - Forum conventions collectives
- Lettre de contestation de facture - Guide
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- Facturation frais de déplacement au client - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
Bonjour,
Voici ce que précisent les Conditions Générales de Vente de GDF (Article 12) :
"La résiliation du(des) Contrat(s) s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de changement de fournisseur, le(s) Contrat(s) est(sont) résilié(s) de plein droit à la date de prise d'effet d'un(des) nouveau(x) Contrat(s).
Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur.
En l'absence de paiement des factures par le Client, le Fournisseur peut résilier le(les) Contrat(s) avant sa(leurs) date(s) d'échéance."
Voici ce que précisent les Conditions Générales de Vente de GDF (Article 12) :
"La résiliation du(des) Contrat(s) s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de changement de fournisseur, le(s) Contrat(s) est(sont) résilié(s) de plein droit à la date de prise d'effet d'un(des) nouveau(x) Contrat(s).
Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le Client et au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur.
En l'absence de paiement des factures par le Client, le Fournisseur peut résilier le(les) Contrat(s) avant sa(leurs) date(s) d'échéance."
La législation juridique et financière évolue en permanence...