Garantie achat via PAP
lilou
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Modifié par 00lina00 le 26/04/2010 à 20:36
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 26 avril 2010 à 21:04
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A voir également:
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lbigaret
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26 avril 2010 à 21:04
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L'acompte ou bien encore l'indemnité d'immobilisation (suivant le type de promesse) peut aller effectivement jusqu'à 10% du prix de vente. Cette somme ne peut (et doit) être déposée qu' entre les mains d'un professionnel possédant la capacité à séquestrer.