3 réponses
"ouverture de crédit en compte utilisable par fraction selon contrat SSP".
En langage humain : "crédit révolving (déblocable par tranches) sous seing privé."
Compte tenu de ce que vous citez :
- il n'y a pas de décision de justice,
- les deux ans depuis la première échéance non réglée sont écoulés il y a donc forclusion de l'action en justice.
Maintenant :
- où vous voulez dévoiler votre adresse, vous écrivez dans ce cas à l'huissier pour faire valoir la forclusion sans entrer dans les détails, il est sensé connaître les textes et même savoir que l'action est forclose pour ce dossier,
- où vous ne le voulez pas : il doit exister dans votre belle île une association de défense des consommateurs (type UFC) qui écrira "au nom de son adhérente" en reprenant les références du dossier indiquées sur le courrier.
A votre disposition.
En langage humain : "crédit révolving (déblocable par tranches) sous seing privé."
Compte tenu de ce que vous citez :
- il n'y a pas de décision de justice,
- les deux ans depuis la première échéance non réglée sont écoulés il y a donc forclusion de l'action en justice.
Maintenant :
- où vous voulez dévoiler votre adresse, vous écrivez dans ce cas à l'huissier pour faire valoir la forclusion sans entrer dans les détails, il est sensé connaître les textes et même savoir que l'action est forclose pour ce dossier,
- où vous ne le voulez pas : il doit exister dans votre belle île une association de défense des consommateurs (type UFC) qui écrira "au nom de son adhérente" en reprenant les références du dossier indiquées sur le courrier.
A votre disposition.
- la forclusion , oui, s'il n'y a aucune décision de justice.
- votre ex-compagnon, ni co-emprunteur ni caution : comment cet huissier le connaît-il ?
- le FICP : la forclusion n'eteint pas la dette, il est donc légal que vous y figuriez.
Ce qui est curieux dans cette affaire : l'absence de réclamation à la débitrice et la réclamation à un tiers étranger au contrat.
- votre ex-compagnon, ni co-emprunteur ni caution : comment cet huissier le connaît-il ?
- le FICP : la forclusion n'eteint pas la dette, il est donc légal que vous y figuriez.
Ce qui est curieux dans cette affaire : l'absence de réclamation à la débitrice et la réclamation à un tiers étranger au contrat.
Merci de votre réactivité.
En fait, j'ai eu beau réfléchir, et il me semble avoir fait une demande de simulation de credit par telephone ou en ligne auprès de la Finaref, et a ce moment j'ai indiqué le nom de compagnon d'alors. En revanche je suis certaine, d'avoir pris ma carte FNAC seule.
Donc oui c'est surprenant qu'ils implique mon ex compagnon. ET surtout qu'ils interviennent chez son frère, en menaçant ce dernier de saisie ect.....
Ensuite, en 2006 au début des incidents de paiements j'ai dialogué avec une conseillère du service contentieux, qui me contactait au moins une fois par jour par téléphone et courrier.
Ma ligne téléphonique a été coupé 2 mois environs. Ne sachant comment faire face, je ne répondais pas a leurs courriers. Ils ont du déduire que j'ai démenagé.
Ils ont ensuite mandaté un huissier d'un département voisin (je vis en guadeloupe) le cabinet qu'ils ont missionné est en Martinique.
Je n'ai pas répondu non plus.
Je n'ai plus eu de nouvelles et je ne pense pas qu'il y ait eu de jugement. L'huissier, dans le courrier qu'il m'a adressé l'aurait mentionné non?
Il evoque que leur client finaref leur a donné mandat pou recouvrir la somme de 4990 euros.
Que dois je faire pour qu'il n'intervienne plus chez cet homme avec lequel je n'ai plus de contact, et chez lequel je n'ai jamais habité. Il vit dans le val de marne.....
Ensuite comment faire pour savoir si il y a réellement forclusion, et dans ce cas faire cesser les poursuites.
Ensuite comment faire pour lever le fichage?
bien à vous
Moustiquaire
En fait, j'ai eu beau réfléchir, et il me semble avoir fait une demande de simulation de credit par telephone ou en ligne auprès de la Finaref, et a ce moment j'ai indiqué le nom de compagnon d'alors. En revanche je suis certaine, d'avoir pris ma carte FNAC seule.
Donc oui c'est surprenant qu'ils implique mon ex compagnon. ET surtout qu'ils interviennent chez son frère, en menaçant ce dernier de saisie ect.....
Ensuite, en 2006 au début des incidents de paiements j'ai dialogué avec une conseillère du service contentieux, qui me contactait au moins une fois par jour par téléphone et courrier.
Ma ligne téléphonique a été coupé 2 mois environs. Ne sachant comment faire face, je ne répondais pas a leurs courriers. Ils ont du déduire que j'ai démenagé.
Ils ont ensuite mandaté un huissier d'un département voisin (je vis en guadeloupe) le cabinet qu'ils ont missionné est en Martinique.
Je n'ai pas répondu non plus.
Je n'ai plus eu de nouvelles et je ne pense pas qu'il y ait eu de jugement. L'huissier, dans le courrier qu'il m'a adressé l'aurait mentionné non?
Il evoque que leur client finaref leur a donné mandat pou recouvrir la somme de 4990 euros.
Que dois je faire pour qu'il n'intervienne plus chez cet homme avec lequel je n'ai plus de contact, et chez lequel je n'ai jamais habité. Il vit dans le val de marne.....
Ensuite comment faire pour savoir si il y a réellement forclusion, et dans ce cas faire cesser les poursuites.
Ensuite comment faire pour lever le fichage?
bien à vous
Moustiquaire
Le « fichage » ne sera levé qu'au terme prévu par l'inscription initiale.
Pour la forclusion : il faut s'appuyer vous sur le texte ci-dessous que votre huissier est sensé connaître !
Mais qui ? Votre ex-compagnon à qui il est toutefois facile de prouver qu'il n'est aucunement impliqué dans cette affaire ?
A vous : mais cela revient à communiquer vos coordonnées à cet huissier.
Mais il est extrêmement curieux qu'un huissier intervienne auprès de quelqu'un qui n'est aucunement partie à l'affaire.
Si véritablement cette personne est totalement étrangère au prêt, elle n'a bien sûr rien à craindre.
Mais vous ne dites pas qui intervient : huissier ou "officine" ?
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Pour la forclusion : il faut s'appuyer vous sur le texte ci-dessous que votre huissier est sensé connaître !
Mais qui ? Votre ex-compagnon à qui il est toutefois facile de prouver qu'il n'est aucunement impliqué dans cette affaire ?
A vous : mais cela revient à communiquer vos coordonnées à cet huissier.
Mais il est extrêmement curieux qu'un huissier intervienne auprès de quelqu'un qui n'est aucunement partie à l'affaire.
Si véritablement cette personne est totalement étrangère au prêt, elle n'a bien sûr rien à craindre.
Mais vous ne dites pas qui intervient : huissier ou "officine" ?
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Gerard
vous êtes génial.
j'ai le courrier en main et il s'agit d'une société civile professionelle, avec deux huissiers associés.
il est mentionné le solde restant du sur "ouverture de credit en compte utilisable par fraction selon contrat SSP".(cette mention annule t'elle la forclusion?)
A defaut de paiement, il note qu'il a reçu ordre de porter le dossier devant le tribunal.
Donc, c'est clair il n'y a pas de jugement.
Dois-je lui demander une copie du contrat, une copie du document mentionnant la date du dernier règlement que j'aurais effectué?
Que me conseillez vous de faire pour qu'il n'intervienne plus chez mon ex beau frère? (il a menacé de revenir)
Merci.
vous êtes génial.
j'ai le courrier en main et il s'agit d'une société civile professionelle, avec deux huissiers associés.
il est mentionné le solde restant du sur "ouverture de credit en compte utilisable par fraction selon contrat SSP".(cette mention annule t'elle la forclusion?)
A defaut de paiement, il note qu'il a reçu ordre de porter le dossier devant le tribunal.
Donc, c'est clair il n'y a pas de jugement.
Dois-je lui demander une copie du contrat, une copie du document mentionnant la date du dernier règlement que j'aurais effectué?
Que me conseillez vous de faire pour qu'il n'intervienne plus chez mon ex beau frère? (il a menacé de revenir)
Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2010 à 18:46
Je me rendrai dans une association de consommateur. D'où j'écrirai au cabinet d'huissier.
je n'attendais pas de réponses aussi rapide et aussi pertinente.
Bravo.