Construction d'un mur en limite de propriété
sandicho972
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
bonjour,
mon voisin construit un mur en limite de sa propriété.
en réalisant les travaux il empiète sur mon terrain.
les travaux sont réalisés pendant le weed-end.
il dit nous avoir envoyé un mail nous demandant de partager les frais mais nous n'avons pas reçu le mail.
quels recours?
mon voisin construit un mur en limite de sa propriété.
en réalisant les travaux il empiète sur mon terrain.
les travaux sont réalisés pendant le weed-end.
il dit nous avoir envoyé un mail nous demandant de partager les frais mais nous n'avons pas reçu le mail.
quels recours?
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2 réponses
Bonjour
Contacter votre assurance au plus vite demander une expertise voir un géomètre-expert
Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits). Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
Cordialement
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Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits). Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable
Cordialement
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Comment a t'il eu votre adresse mail?
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