Sujet Précédent Sujet Suivant

Violation de propriété

emi -  
groussard Messages postés 496 Statut Membre -
Le maire ainsi que l'architecte des monuments historiques ont traversé ma propriété et sont venu derriere ma maison afin de prendre des photos sans que je soit au courant. Ont-il le droit et que puis je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
groussard Messages postés 496 Statut Membre 157
 
personne n'a le droit d'ouvrir le portillon, de sauter par dessus la cloture d'une propriété et de la traverser, photos ou pas. Car je ne vois pas comment ils auraient fait autrement.
0

Discussions similaires

distance de cloture en barbelé
kitifla -
kitifla -

7 réponses
quelle réglementation pour les limites de champs cultivés
onurbe -
bern29 -

3 réponses
voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
Distance d'une cloture en fil barbelé
sgaétans -
beebop -

35 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses