6 réponses
Faites valoir à COFACE la prescription biennale tant au titre de l'article 2272 du code civil (avant la loi du 17.06.2008) :
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. »
que du nouvel article L 137-2 du code de la consommation (depuis la loi du 17.06.2008)
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
En cas de difficultés prenez contact avec une association de consommateurs ( CDISCOUNT et COFACE y sont bien connus ).
« L'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans. »
que du nouvel article L 137-2 du code de la consommation (depuis la loi du 17.06.2008)
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
En cas de difficultés prenez contact avec une association de consommateurs ( CDISCOUNT et COFACE y sont bien connus ).
Je vous remercie et je vais envoyer un courrier a coface mais les 2ans c'est a partir de l'achat ou a la date de la première qui et pour moi le 21/10/2008
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ne tenez pas compte de cette mise en demeure qui ne constitue pas aux temes de la loi 2008-561 du 17.06.2008 (articles 2228 à 2246 du Code civil), ni un élément interruptif, ni un élément suspensif de la prescription.
N'entrez pas dans les détails faites valoir les deux article cités (l'ancien et le nouveau.)
N'entrez pas dans les détails faites valoir les deux article cités (l'ancien et le nouveau.)
La législation juridique et financière évolue en permanence...