Mise en demeure commissaire de justice
coco8357 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
A la réception d'un avis de poursuite par commissaire de justice 876,36 euros + 131,98 de frais, pour un hébergement temporaire en Centre hospitalier de ma mère non payé, j'ai immédiatement fait un réglement de la dette initiale de 876,36 euros par virement au comptable public.
je reçois à présent une mise en demeure de ce même commissaire demandant de lui régler les frais de 131,98 - article 128 loi 2004 1485.
Je reçois à présent une mise en demeure par ce même commissaire de régler les frais de 131,98,
D'après mes recherches les frais de recouvrement sont à la charge du créancier s'il n'y a pas de titre exécutoire.
Question : dans ce cas quels sont mes droits et puis-je négocier ou demander l'annulation de ces frais et auprès du commissaire de Justice ou du créancier ?
Merci pour vos réponses.
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