Mise en demeure commissaire de justice

coco8357 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 10 oct. 2023 à 23:46
coco8357 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023 - 11 oct. 2023 à 20:20

Bonjour,

A la réception  d'un avis de poursuite par commissaire de justice  876,36 euros + 131,98 de frais, pour un hébergement temporaire en Centre hospitalier  de ma mère non payé, j'ai immédiatement fait un réglement de la dette initiale de 876,36 euros par virement au comptable public.

je reçois à présent une mise en demeure de ce même commissaire demandant de lui régler les frais de 131,98 - article 128 loi 2004 1485.

Je reçois à présent une mise en demeure par ce même commissaire de  régler les frais de 131,98,

D'après mes recherches les frais de recouvrement sont à la charge du créancier s'il n'y a pas de titre exécutoire.

Question : dans ce cas quels sont mes droits et puis-je négocier ou demander l'annulation de ces frais et auprès du commissaire de Justice ou du créancier ?

Merci  pour vos réponses.

2 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 399
11 oct. 2023 à 09:32

Bonjour,

Ce créancier se delivre un titre exécutoire.

Ces frais sont bien dûs.


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coco8357 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2023
11 oct. 2023 à 20:20

Bonsoir et merci pour votre réponse.

Mais celà est cher payé pour 1 jour d'écart dans les courriers. Tous ces frais pour sans doute quelques écritures.

Bonne soirée.

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