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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
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18 avril 2010 à 15:35
18 avril 2010 à 15:35
Bonjour
Un ptit courrier de rappel a votre propriétaire
cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings...
INDERDIT de partager un compteur électrique cela est INTERDIT donc avertissez votre nouveau propriétaire de plainte
Tout simplement cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
Cordialement
Un ptit courrier de rappel a votre propriétaire
cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
De plus, depuis le 1er juillet 2007, l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie à l'ensemble des consommateurs implique la liberté de chacun de choisir son fournisseur. Dans la situation évoquée, le propriétaire est le seul à posséder un contrat de fourniture d'électricité. Il refacture cette électricité à ses locataires les empêchant de choisir eux-mêmes leur fournisseur d'énergie. Il y a donc entrave à la liberté de concurrence.
Vous pouvez donc exiger de votre propriétaire l'installation d'un compteur individuel vous permettant ainsi de choisir librement votre fournisseur d'électricité.
La seule exception à cette règle concerne les hébergements collectifs du type hôtels, campings...
INDERDIT de partager un compteur électrique cela est INTERDIT donc avertissez votre nouveau propriétaire de plainte
Tout simplement cette situation n'est pas légale. Bien qu'EDF n'ait plus de monopole dans la distribution d'électricité depuis le 1er juillet 2007 (loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie), la revente d'électricité n'est pas possible sauf lorsqu'on est agréé pour le faire. Ce ne sera pas le cas pour un bailleur privé.
Cordialement
Utilisateur anonyme
18 avril 2010 à 16:35
18 avril 2010 à 16:35
Bonjour,
Tout d'abord, vous n'êtes pas "coupé EDF". EDF n'a strictement rien fait, c'est votre propriétaire vous a coupé l'électricité.
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, en lui rappelant qu'il n'a absolument pas le droit de vous facturer de l'électricité :
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
MENACEZ-LE DE LE SIGNALER A EDF, QUI ENVERRA DES AGENTS ASSERMENTES DE LEUR SERVICE DES FRAUDES.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF. MENACEZ-LE DE LE SIGNALER A LA DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Exigez de votre propriétaire qu'il fasse poser par ERDF (Electricité Réseau Distribution France) un branchement neuf, avec un compteur correspondant à votre logement.
Tout d'abord, vous n'êtes pas "coupé EDF". EDF n'a strictement rien fait, c'est votre propriétaire vous a coupé l'électricité.
Je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, en lui rappelant qu'il n'a absolument pas le droit de vous facturer de l'électricité :
- Il ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui stipulent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."
MENACEZ-LE DE LE SIGNALER A EDF, QUI ENVERRA DES AGENTS ASSERMENTES DE LEUR SERVICE DES FRAUDES.
- Il vous empêche de choisir votre fournisseur d'électricité, ce qui est une entrave à la libre concurrence. Après tout, vous pourriez avoir envie d'acheter votre électricité ailleurs que chez EDF. MENACEZ-LE DE LE SIGNALER A LA DGCCRF (Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes).
Exigez de votre propriétaire qu'il fasse poser par ERDF (Electricité Réseau Distribution France) un branchement neuf, avec un compteur correspondant à votre logement.
Bonjour,
La position de Zulu et Chandelle me semble bien étayée du point de vu de leur compétence. Reste le fait que mairie se retrouve sans courant et j'aimerais entendre quelqu'un du droit locatif pour une orientation dans ce sens.
Est elle en droit de saisir un juge de proximité pour un logement qu'elle paie sans raccordement éléc ?
D'ailleurs, à ce titre il faudrait savoir si vous êtes locataire ou accès à la propriété ?
La position de Zulu et Chandelle me semble bien étayée du point de vu de leur compétence. Reste le fait que mairie se retrouve sans courant et j'aimerais entendre quelqu'un du droit locatif pour une orientation dans ce sens.
Est elle en droit de saisir un juge de proximité pour un logement qu'elle paie sans raccordement éléc ?
D'ailleurs, à ce titre il faudrait savoir si vous êtes locataire ou accès à la propriété ?
Chan-elle
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22 mai 2016
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19 avril 2010 à 01:14
19 avril 2010 à 01:14
Bien sur elle peut saisir le juge de proximité en urgence même
La législation juridique et financière évolue en permanence...