Divorce + partage de la maison en indivision
tycoz64
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18 avril 2010 à 15:27
tycoz64 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 18 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2010 - 18 avril 2010 à 16:43
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1 réponse
Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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1 030
18 avril 2010 à 15:50
18 avril 2010 à 15:50
Bonjour,
Sous quel régime vous étiez marié ?
Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés
Il n'est toutefois pas interdit à l'époux de prouver qu'il a participé aux charges du mariage au-delà de la contribution à laquelle il était tenu, en justifiant avoir réglé les échéances de l'emprunt pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l'acquisition de l'immeuble indivis. Dans une telle situation, c'est à l'épouse de démontrer qu'elle a dans ce même laps de temps apporté elle aussi sa contribution au ménage (ex : paiement des travaux d'installation de chauffage central).
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle
Cordialement
Sous quel régime vous étiez marié ?
Dans le cadre de la séparation de bien, les époux sont réputés avoir participé aux charges du mariage en proportion de leurs facultés
Il n'est toutefois pas interdit à l'époux de prouver qu'il a participé aux charges du mariage au-delà de la contribution à laquelle il était tenu, en justifiant avoir réglé les échéances de l'emprunt pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l'acquisition de l'immeuble indivis. Dans une telle situation, c'est à l'épouse de démontrer qu'elle a dans ce même laps de temps apporté elle aussi sa contribution au ménage (ex : paiement des travaux d'installation de chauffage central).
Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 03/03/2010, cassation partielle
Cordialement
18 avril 2010 à 16:43