Interdiction de gérer
MALCO2000
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TonyP21 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
TonyP21 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je de constater le 16/04/10 que depuis le 10/12/09, j'ai été condamné d'interdiction de gérer suite au dépôt du bilan en décembre 2008 de l'entreprise dont j'étais le gérant. Alors que le 10/03/10, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisant d'actif.
Ma question est de savoir si j'ai encore la possibilité de faire appel? si oui, comment?
Merci
Je de constater le 16/04/10 que depuis le 10/12/09, j'ai été condamné d'interdiction de gérer suite au dépôt du bilan en décembre 2008 de l'entreprise dont j'étais le gérant. Alors que le 10/03/10, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisant d'actif.
Ma question est de savoir si j'ai encore la possibilité de faire appel? si oui, comment?
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Bonjour,
Hélas vous ne pouvez plus faire appel du jugement vous condamnant à une interdiction de gérer et ce depuis bien longtemps.
Je me trompe où vous avez plus ou moins pris la poudre d'escampette ?
Vous avez été assigné à votre dernière adresse connue et donc vous n'avez pas été informé de cette assignation devant le Tribunal de Commerce.
Cependant selon les dispositions légales vous avez été touché par l'assignation et le jugement a pu être rendu à votre encontre sans votre présence.
Hélas vous ne pouvez plus faire appel du jugement vous condamnant à une interdiction de gérer et ce depuis bien longtemps.
Je me trompe où vous avez plus ou moins pris la poudre d'escampette ?
Vous avez été assigné à votre dernière adresse connue et donc vous n'avez pas été informé de cette assignation devant le Tribunal de Commerce.
Cependant selon les dispositions légales vous avez été touché par l'assignation et le jugement a pu être rendu à votre encontre sans votre présence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...