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Partage des biens entre enfants

sabine - 17 avril 2010 à 04:54
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 17 avril 2010 à 08:45
Bonjour,
Mes parents sont divorcés mais le partage des biens n'a pas encore eu lieu (ils sont propriétaires de 2 maisons). Nous sommes 3 enfants dont 2 majeurs.
Je voudrai savoir si, nous, les enfants, avons le droit de demander notre part respective, dans ce partage de biens?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 154
17 avril 2010 à 08:45
Bonjour,

Ce partage ne concerne que vos parents, c'est un divorce et non une succession.
Vous n'avez aucun droit dessus.

Lorsque l'un des 2 décèdera, alors là; oui, vous serez concernés ... fonction des biens qui seront encore disponibles.

Cordialement

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