Non restitution de caution
mel
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsque le proprietaire vous a déjà envoyé un courrier comme quoi il ne vous restituez pas la caution car il y a des travaux a effectuer dans l appartement au bout d'un peu plus 2 mois, et qu'encore 2 mois après il vous renvoi d'autres devis et vous réclame le solde, et-il dans ses droits?
Merci pour vos rep
Lorsque le proprietaire vous a déjà envoyé un courrier comme quoi il ne vous restituez pas la caution car il y a des travaux a effectuer dans l appartement au bout d'un peu plus 2 mois, et qu'encore 2 mois après il vous renvoi d'autres devis et vous réclame le solde, et-il dans ses droits?
Merci pour vos rep
A voir également:
- Non restitution de caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Formalités et papiers
2 réponses
bonjour : Il n'est pas évident d'avoir des devis très rapidement, le propriétaire ne peut pas aller plus vite que l'artisan qui fait des devis. Et pour faire venir un artisan, il faut attendre parfois plusieurs mois, et en plus pendant ce temps le propriétaire perd du loyer car il ne peut pas relouer, et ça personne n'en tient compte, et ça semble totalement vous échapper.
Et pour n'avoir rien à payer, il ne faut pas détériorer le logement, ainsi on récupère un max de dépôt de garantie.
Et pour n'avoir rien à payer, il ne faut pas détériorer le logement, ainsi on récupère un max de dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR