Non restitution de caution
mel
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16 avril 2010 à 23:23
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 17 avril 2010 à 09:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 17/04/2010 à 05:09
Modifié par PAULIN 2164 le 17/04/2010 à 05:09
bonjour : Il n'est pas évident d'avoir des devis très rapidement, le propriétaire ne peut pas aller plus vite que l'artisan qui fait des devis. Et pour faire venir un artisan, il faut attendre parfois plusieurs mois, et en plus pendant ce temps le propriétaire perd du loyer car il ne peut pas relouer, et ça personne n'en tient compte, et ça semble totalement vous échapper.
Et pour n'avoir rien à payer, il ne faut pas détériorer le logement, ainsi on récupère un max de dépôt de garantie.
Et pour n'avoir rien à payer, il ne faut pas détériorer le logement, ainsi on récupère un max de dépôt de garantie.
feloxe
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17 avril 2010 à 09:20
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Si les travaux a éffectuer apparaissent comme défradations sur l'état des lieux de sortie oui il est dans son droit.
Si ces dégats n'apparaissent pas sur l'edl de sortie il n'a pas le droit de vous les facturer
Si ces dégats n'apparaissent pas sur l'edl de sortie il n'a pas le droit de vous les facturer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 avril 2010 à 07:52
17 avril 2010 à 08:25
17 avril 2010 à 09:20
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir au contrôleur .Noter votre contestation et signez
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR