Succession
nine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour j'aimerais etre renseigner sur les droits .En faite mon papa est décéder recemment il s'etait remarier avec une autre femme ils ont donc acheter une maison ensemble ils n'ont pas fait de contrat de mariage nous sommes 2 enfants du 1er mariage de mon pere et 3 autres avec ma belle mere ,a t on des droits sur la maison ?merci
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3 réponses
a t on des droits sur la maison ?
Vous avez les mêmes droits que les 3 enfants nés du second mariage.
Sa succession se répartit entre :
-son conjoint, dont les droits seront différents selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ;
-la différence revient aux 5 enfants à parts égales entre eux.
Evidemment que la maison ayant été acquise avec la seconde épouse, il ne dépend donc de sa succession que la moitié de ce bien.
Vous avez les mêmes droits que les 3 enfants nés du second mariage.
Sa succession se répartit entre :
-son conjoint, dont les droits seront différents selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant ;
-la différence revient aux 5 enfants à parts égales entre eux.
Evidemment que la maison ayant été acquise avec la seconde épouse, il ne dépend donc de sa succession que la moitié de ce bien.
merci de votre reponse je me suis renseigner sur le contrat il n'y a pas de designation au dernier vivant ni de contrat de mariage donc j'en conclu que nous avns tous le meme droit .merci
il n'y a pas de designation au dernier vivant ni de contrat de mariage donc j'en conclu que nous avns tous le meme droit
Effectivement.
Votre belle-mère reçoit 1/4 en pleine propriété dès lors que votre père avait des enfants d'un premier mariage.
Les 3/4 restants se répartissent entre les 5 enfants de votre père nés de ses 2 unions.
Evidemment ces droits ne portent que sur la moitié de communauté revenant à sa succession.
L'autre moitié appartient toujours à votre belle-mère du fait de son acquisition d'origine avec votre père.
Effectivement.
Votre belle-mère reçoit 1/4 en pleine propriété dès lors que votre père avait des enfants d'un premier mariage.
Les 3/4 restants se répartissent entre les 5 enfants de votre père nés de ses 2 unions.
Evidemment ces droits ne portent que sur la moitié de communauté revenant à sa succession.
L'autre moitié appartient toujours à votre belle-mère du fait de son acquisition d'origine avec votre père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...