Obligation de signature, est-ce légal?
Bichoune37
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Nous allons acheter une maison et pour cela nous avons fait une demande de prêt. Nous venons juste de recevoir nos offres qui sont à renvoyer le 22/04. Le dernier délais est fixé au 30/04 pour la signature de la vente. Cependant, le notaire réalisant plusieurs ventes en cascade EXIGE que les fonds lui soient versés le 26/04 alors que nous n'en avons aucune garantie. Nous avons fait savoir par l'intermédiaire de l'agence immobilière que nous étions dans notre droit jusqu'au 30.Nous n'avons aucun moyen de faire accélérer le virement désormais.
A-t-il le droit d'avancer sans notre avis la date de signature ??
Nous allons acheter une maison et pour cela nous avons fait une demande de prêt. Nous venons juste de recevoir nos offres qui sont à renvoyer le 22/04. Le dernier délais est fixé au 30/04 pour la signature de la vente. Cependant, le notaire réalisant plusieurs ventes en cascade EXIGE que les fonds lui soient versés le 26/04 alors que nous n'en avons aucune garantie. Nous avons fait savoir par l'intermédiaire de l'agence immobilière que nous étions dans notre droit jusqu'au 30.Nous n'avons aucun moyen de faire accélérer le virement désormais.
A-t-il le droit d'avancer sans notre avis la date de signature ??
A voir également:
- Obligation de signature, est-ce légal?
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Signature solde de tout compte ✓ - Forum démission
- Âge légal pour rester seul à la maison la nuit - Forum garde d'enfants
La législation juridique et financière évolue en permanence...