Bail, sommes-nous obliger de signer une modif
Stevie
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Suite à un différend avec mon propriétaire sur les charges locatives, celui-ci veut nous obliger à signer un nouveau bail afin d'apporter une modification sur le bail initial.
Nous avons signé un 1er Bail en février 2006 qui a été reconduit tacitement depuis le 1er février 2009.
Il a anti-daté le nouveau bail qu'il veut nous faire signer comme la date d'anniversaire était au 1er février 2009.
Le nouveau bail lui permettrait ancien de distinguer les charges locatives qu'il souhaite nous faire payer alors que nous avions bien contracté un bail toutes charges comprises, mais celui-ci ne lui convient plus.
Comment puis-je lui répondre. On paie déjà un loyer important, et on ne peut se permettre une augmentation de charges, sachant en plus qu'il augmente le loyer tous les an
STEVIE
Suite à un différend avec mon propriétaire sur les charges locatives, celui-ci veut nous obliger à signer un nouveau bail afin d'apporter une modification sur le bail initial.
Nous avons signé un 1er Bail en février 2006 qui a été reconduit tacitement depuis le 1er février 2009.
Il a anti-daté le nouveau bail qu'il veut nous faire signer comme la date d'anniversaire était au 1er février 2009.
Le nouveau bail lui permettrait ancien de distinguer les charges locatives qu'il souhaite nous faire payer alors que nous avions bien contracté un bail toutes charges comprises, mais celui-ci ne lui convient plus.
Comment puis-je lui répondre. On paie déjà un loyer important, et on ne peut se permettre une augmentation de charges, sachant en plus qu'il augmente le loyer tous les an
STEVIE
A voir également:
- Bail, sommes-nous obliger de signer une modif
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Combien de temps pour signer un bail hlm - Forum Immobilier
- Signer à la place de quelqu'un - Forum Justice
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
2 réponses
Bonsoir
Votre BAIL est illégal
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible de fixer un loyer charges comprises puisque les charges sont exigibles sur justification. Elles sont établies le plus souvent par provision et doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Tout forfait de charges, ou loyer charges comprises sont donc à exclure.
Cordialement
Votre BAIL est illégal
En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible de fixer un loyer charges comprises puisque les charges sont exigibles sur justification. Elles sont établies le plus souvent par provision et doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Tout forfait de charges, ou loyer charges comprises sont donc à exclure.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
On ne refait jamais un bail ne signez rien un bail est reconductible automatiquement
Une info charges qui confirme le message précédent
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Vous pouvez aussi demander au proprio une régulation de charges
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
sur non réponse vous pouvez le faire convoquer au juge de proximité pour s'expliquer
Il y a OBLIGATION a dissocier le loyer des charges, donc OUI mais le juge va obliger de faire une modification