Bail, sommes-nous obliger de signer une modif

Stevie -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Suite à un différend avec mon propriétaire sur les charges locatives, celui-ci veut nous obliger à signer un nouveau bail afin d'apporter une modification sur le bail initial.
Nous avons signé un 1er Bail en février 2006 qui a été reconduit tacitement depuis le 1er février 2009.
Il a anti-daté le nouveau bail qu'il veut nous faire signer comme la date d'anniversaire était au 1er février 2009.
Le nouveau bail lui permettrait ancien de distinguer les charges locatives qu'il souhaite nous faire payer alors que nous avions bien contracté un bail toutes charges comprises, mais celui-ci ne lui convient plus.
Comment puis-je lui répondre. On paie déjà un loyer important, et on ne peut se permettre une augmentation de charges, sachant en plus qu'il augmente le loyer tous les an

STEVIE

2 réponses

  1. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonsoir

    Votre BAIL est illégal
    En application de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, il est impossible de fixer un loyer charges comprises puisque les charges sont exigibles sur justification. Elles sont établies le plus souvent par provision et doivent faire l'objet d'une régularisation annuelle. Tout forfait de charges, ou loyer charges comprises sont donc à exclure.

    Cordialement
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    1. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
       
      Le juge dira bail illégal point

      Il y a OBLIGATION a dissocier le loyer des charges, donc OUI mais le juge va obliger de faire une modification
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  2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 034
     
    ne signez rien
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