Compromis immobilier rétractation
ipapmpoh
-
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation à laquelle est confrontér ma grand mère : Le 26 juin 2009 un compromis a été signé avec un couple se portant acquéreurs de la maison de ma grand mère ( auprès d'une agence immobilière qui avait le mandat). Nous avons eu connaissance de l'accord de prêt de la banque le 6 novembre 2009 (accord donné par celle ci le 24 septembre), le couple tardant à fournir les papiers nécéssaires. Celui ci ne se manifestant toujours pas, nous avons relancé à plusieurs reprises pour finalement recevoir un autre courrier cette fois ci refusant le prêt (refus du 14 décembre). Que puis je faire ma grand mère pour obtenir réparation (perte de temps de plus de 6 mois) et dois elle se retourner vers l'agence ou vers l'acheteur. De plus l'agence s'était permise de donner les clés aux acheterus qui avaient déjà déposés des affaires !!! Merci pour votre aide.
Voici la situation à laquelle est confrontér ma grand mère : Le 26 juin 2009 un compromis a été signé avec un couple se portant acquéreurs de la maison de ma grand mère ( auprès d'une agence immobilière qui avait le mandat). Nous avons eu connaissance de l'accord de prêt de la banque le 6 novembre 2009 (accord donné par celle ci le 24 septembre), le couple tardant à fournir les papiers nécéssaires. Celui ci ne se manifestant toujours pas, nous avons relancé à plusieurs reprises pour finalement recevoir un autre courrier cette fois ci refusant le prêt (refus du 14 décembre). Que puis je faire ma grand mère pour obtenir réparation (perte de temps de plus de 6 mois) et dois elle se retourner vers l'agence ou vers l'acheteur. De plus l'agence s'était permise de donner les clés aux acheterus qui avaient déjà déposés des affaires !!! Merci pour votre aide.
2 réponses
-
Bonjour,
Si vous etes en possession d'un accord de pret allez voir le notaire pour demander la vente.
En cas de refus de pret, l'acheteur doit presenter 2 attestations de refus de 2 etablissements differents.
Bon courage-
Mais au départ l'accord de prêt était effectif et quelques mois plus tard, le couple ne souhaitant plus acheter le bien s'est débrouillé pour avoir des refus de prêts car visiblement entre temps ceux ci avaient contracté divers prêts conso et n'étaient par conséquent plus elligibles au prêt immo. Comment faire appliquer les 5% de pénalités, et envers qui? L'agent immo ou les acheteurs?
-
-
-
Si vous avez la preuve que les prêts à la consommation ont été souscrits après la date de la signature du compromis alors vous avez la preuve que les acquéreurs sont de mauvaise foi. La conséquence est que votre grand-mère est fondée à faire jouer la clause pénale. L'agent immobilier n'y est pas pour grand chose dans cette histoire et pourrait lui-même demander un dédommagement aux acquéreurs. Par contre il n'aurait jamais du permettre le dépôt d'affaire dans la maison sans autorisation du propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...