Construction terrasse non-couverte
sechane
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13 avril 2010 à 11:47
dune57ia Messages postés 65 Date d'inscription lundi 12 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2010 - 13 avril 2010 à 14:38
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A voir également:
- Déclaration h1 terrasse non couverte
- Taxes Foncières et Terrasses ? - Forum Impôts
- Piège déclaration h1 ✓ - Forum taxes locales
- Aide pour remplir déclaration modéle H1 - Forum revenus fonciers
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dune57ia
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13 avril 2010 à 14:38
13 avril 2010 à 14:38
en direct du site officiel du minitère
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3id_rubrique=243
Description :
Les terrasses sont-elles créatrices de surface hors oeuvre brute ?
Réponse :
En application de l'article R. 112-2, commenté par la circulaire n° 90 du 12 novembre 1990, une terrasse crée de la surface de plancher qui constitue de la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B). La réforme n'apporte aucune modification sur ce point. Quelle que soit sa hauteur, une terrasse reste créatrice de S.H.O.B. En outre toute constrution, quelle que soit sa nature, doit respecter les règles d'urbanisme, y compris les règles d'emprise au sol, les distances par rapport aux limites, ...."
http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/rubrique.php3id_rubrique=243
Description :
Les terrasses sont-elles créatrices de surface hors oeuvre brute ?
Réponse :
En application de l'article R. 112-2, commenté par la circulaire n° 90 du 12 novembre 1990, une terrasse crée de la surface de plancher qui constitue de la surface hors oeuvre brute (S.H.O.B). La réforme n'apporte aucune modification sur ce point. Quelle que soit sa hauteur, une terrasse reste créatrice de S.H.O.B. En outre toute constrution, quelle que soit sa nature, doit respecter les règles d'urbanisme, y compris les règles d'emprise au sol, les distances par rapport aux limites, ...."