Cession à un enfant en cas de divorce
camlb
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13 avril 2010 à 08:10
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 14 avril 2010 à 22:54
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lemoncella1
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14 avril 2010 à 22:54
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mariés sous le régime de la communauté, les biens appartiennent aux 2 époux, et en cas de divorce, on divise la communauté en 2.
si votre père récupére la maison dont vous parlez pour lui, effectivement par la suite il peut vous faire une donation.
cdt
si votre père récupére la maison dont vous parlez pour lui, effectivement par la suite il peut vous faire une donation.
cdt