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Cession à un enfant en cas de divorce

camlb -  
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mes parents, mariés sous la communauté de biens, ont décidé d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils peinent cependant à se mettre d'accord sur les modalités de partage des biens en commun. Parmi ces biens, mon père souhaite me faire donation de sa part sur une maison de vacances dans laquelle aucun des 2 ne va plus et que ma mère préfèrerait vendre.
Mon père peut-il me faire donation de sa part sur la maison, soit la moitié de celle-ci, sans l'accord de ma mère? Ou doit-il obligatoirement obtenir son accord avant?
D'avance merci pour votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   540
 
mariés sous le régime de la communauté, les biens appartiennent aux 2 époux, et en cas de divorce, on divise la communauté en 2.
si votre père récupére la maison dont vous parlez pour lui, effectivement par la suite il peut vous faire une donation.
cdt
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