Cession à un enfant en cas de divorce

camlb - 13 avril 2010 à 08:10
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 14 avril 2010 à 22:54
Bonjour,

Mes parents, mariés sous la communauté de biens, ont décidé d'entamer une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils peinent cependant à se mettre d'accord sur les modalités de partage des biens en commun. Parmi ces biens, mon père souhaite me faire donation de sa part sur une maison de vacances dans laquelle aucun des 2 ne va plus et que ma mère préfèrerait vendre.
Mon père peut-il me faire donation de sa part sur la maison, soit la moitié de celle-ci, sans l'accord de ma mère? Ou doit-il obligatoirement obtenir son accord avant?
D'avance merci pour votre réponse.

1 réponse

lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 539
14 avril 2010 à 22:54
mariés sous le régime de la communauté, les biens appartiennent aux 2 époux, et en cas de divorce, on divise la communauté en 2.
si votre père récupére la maison dont vous parlez pour lui, effectivement par la suite il peut vous faire une donation.
cdt
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