Préemption
montagne
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Locataire d'un appartement mis en vente pa e propriétaire en octobre dernier nous avons utilisé notre droit de préemption et décidé 'acheter l'appartement. Après toutes les dermarches (banques notaire etc..) et les frais occasionné le compromis signé, la mairie décide d'utiliser son droit de préemption que faire ? Puis-je rester au nmoins dns les lieux en ant que locataire et demander le remboursement des frais occasionnés
1 réponse
Le vendeur vous ayant donné congé vous ne pourrez pas rester a la fin du bail.
Pour les frais Quels frais??
Pour les frais Quels frais??
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la mairie qui utilise son droit de préemption pour cet appart en autre afin de l'utiliser pour des logements sociaux sommes nous prioritaire dans ce cas. Les frais sont notamment des frais de dossier pour l'obtention de prêt a 1%
La législation juridique et financière évolue en permanence...