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4 réponses
Installer son rucher sous la fenêtre de la salle de bain du voisin ? La loi encadre strictement l'apiculteur et il n'est pas question de faire n'importe quoi. Un certain nombre de textes régissent l'implantation d'un rucher :
le code rural définit le cadre général (article 206 et 207, chapitre II "Des animaux de basse cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres"). Il prévoit que pour chaque département, les règles de distance soient définies par les préfets après avis des conseillers généraux et si ce n'est pas le cas, par les maires.
Le nouveau rucher doit être :
déclaré en mairie (commune où se trouve le rucher).
déclaré à la DDSV dans les plus brefs délais (avec le cerfa de déclaration des ruchers).
le code rural définit le cadre général (article 206 et 207, chapitre II "Des animaux de basse cour, pigeons, abeilles, vers à soie et autres"). Il prévoit que pour chaque département, les règles de distance soient définies par les préfets après avis des conseillers généraux et si ce n'est pas le cas, par les maires.
Le nouveau rucher doit être :
déclaré en mairie (commune où se trouve le rucher).
déclaré à la DDSV dans les plus brefs délais (avec le cerfa de déclaration des ruchers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...