Cessation d'activite de l'employeur

max -  
 barby12 -
bonjour
si pendant le jugement l'employeur a cesser son activite est-ce que l'action au pru'homme s'eteint ?
s'il vous plait une reponse
merci

2 réponses

  1.
    j'aimetout Messages postés 1762 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   618
     
    Bonjour,

    Non elle ne s'éteind pas mais il faudra saisir l'AGS
    Je ne connais pas la marche à suivre.
    Vous renseignez auprès du greffe des prud'hommes.
    LIEN : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/NtcA34.pdf
    http://www.ags-garantie-salaires.org/index.php?ordre=ART_EDIT&idarticle=38&idPage=0867606e4bb5d3be063e1f917febf27f
    0
    1. barby12
       
      bonjour,
      ex entreprise indiv. suite liq jud vons fait appel et suis redevnu In Bonis en 03/2007,
      mais je n'ai plus rien réouvert, mon entreprise a ete ferme le 03/08/05
      aujourd'hui UNEDIC AGS me réclame ce qu'ils ont versé lors d'un prud'hom à un salarié
      suis-je concerné et dois-je remboursé ?
      merci réponse
      0

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