Testament pour une couple "pacsé"

méra - 7 avril 2010 à 10:44
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 avril 2010 à 12:02
bonjour , j'ai 50 ans , je suis pacsé depuis environ un an , nous avons un enfant de 5 ans en commun , mais j'ai eu 3 enfants d'un premier mariage ( toutes le 3 majeurs ). Avec ma concubine en plus d'avoir eu un enfant nous avons acheter une maison en commun il y a 2 ans . Je souhaiterai savoir comment la proteger " financierement "elle et mon fils , le jour ou je decederai sans léser mes 3 filles " du premier mariage " , j'ai entendu parler d' un testament en faveur de ma comcubine , qui lui permettrait de garder la maison et d'autres bien " comme comptes bancaires , voitures ..." Tout ceci semble compliqué , et il est difficile de mesurer les conséquences pour les uns et les autres au moment du dc
pourriez vous m'aider en me proposant peut etre differentes options et si possible les consquenses pour les uns et les autres
en vous remerciant par avance

1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
7 avril 2010 à 12:02
Le pacs, seul, ne comporte pas de succession. Il faut le completer par un acte notarié (testament).
Ainsi vous entrez (presque) dans le cadre du mariage pour une succession.

En présence d'enfants, qu'ils soient issus ou non du couple concerné, on ne peut léguer à son partenaire (ou à toute autre personne d'ailleurs) que la "quotité disponible", qui varie selon le nombre d'enfants : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
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