Testament pour une couple "pacsé"
méra
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7 avril 2010 à 10:44
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 7 avril 2010 à 12:02
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A voir également:
- Testament pour une couple "pacsé"
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Rsa couple 2024 - - Aides sociales Pratique
- Comment savoir si une personne est pacsé ✓ - Forum PACS
- Être en couple avec quelqu'un qui ne travaille pas ✓ - Forum Mariage
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angelsam
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7 avril 2010 à 12:02
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Le pacs, seul, ne comporte pas de succession. Il faut le completer par un acte notarié (testament).
Ainsi vous entrez (presque) dans le cadre du mariage pour une succession.
En présence d'enfants, qu'ils soient issus ou non du couple concerné, on ne peut léguer à son partenaire (ou à toute autre personne d'ailleurs) que la "quotité disponible", qui varie selon le nombre d'enfants : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/
Ainsi vous entrez (presque) dans le cadre du mariage pour une succession.
En présence d'enfants, qu'ils soient issus ou non du couple concerné, on ne peut léguer à son partenaire (ou à toute autre personne d'ailleurs) que la "quotité disponible", qui varie selon le nombre d'enfants : un tiers du patrimoine avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/723-pacs-et-succession-les-droits-du-concubin-survivant-heritage/