Droit des enfants
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Ma mère est décédée, elle avait 4 ernfants d'un premier mariage et son mari 2 enfants. Ils ont eu en commun un fils. Il ont fait un accord de "donation au dernier survivant", ce que je comprends très bien. Toutefois, ils osnt propriétaire d'une maison et de meubles de valeurs. Son mari est actuellement en maisn de retraite, et va être sous tutelle.
1. A quel part d'héritage ai-je droit ?
2. Quand aura lieu le partage ?
3. Que se passera-t-il au décès de mon beau-père (qui héritera) ?
Merci pour votre réponse.
1. A quel part d'héritage ai-je droit ?
2. Quand aura lieu le partage ?
3. Que se passera-t-il au décès de mon beau-père (qui héritera) ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
A quel part d'héritage ai-je droit ?
Cela dépend de l'option faite par le conjoint survivant en exécution des termes de la donation au dernier vivant + sa part de communauté de moitié puisque les époux étaient placés sous ce régime.
Quand aura lieu le partage ?
L'indivision résultant du décès de votre mère peut cesser à tous moments à la demande des co-indivisaires.
Que se passera-t-il au décès de mon beau-père (qui héritera) ?
Ses deux enfants nés de son premier mariage ainsi que celui né de son second mariage avec votre mère, sauf testament de sa part par lequel il aurait légué une partie de ses biens à une autre personne, ce que vous saurez au moment de son décès.
Cela dépend de l'option faite par le conjoint survivant en exécution des termes de la donation au dernier vivant + sa part de communauté de moitié puisque les époux étaient placés sous ce régime.
Quand aura lieu le partage ?
L'indivision résultant du décès de votre mère peut cesser à tous moments à la demande des co-indivisaires.
Que se passera-t-il au décès de mon beau-père (qui héritera) ?
Ses deux enfants nés de son premier mariage ainsi que celui né de son second mariage avec votre mère, sauf testament de sa part par lequel il aurait légué une partie de ses biens à une autre personne, ce que vous saurez au moment de son décès.
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