Vue droite

Question

Ma maison fait partie d'un ensemble d'immeubles contigues en bande, construits vers l'année 1925 par le même propriétaire et vendus à différents propriétaires au fil des années. 
Maintenant mon voisin a agrandi, en possesion d'un permis de construire, sa maison en profondeur de 2,50m1 avec pour conséquence qu'en regardant par la fenêtre, dont le bord est à 60 cm de la limite de propriété ( vue oblique), sans me pencher à gauche ou  à droite, je vois le pignon prolongé du voisin. 
Est ce que j'ai raison, de penser que ma servitude de vue droite, acquise par la possession de plus de 30 ans et par destination de père de famille, est non respectée ??? 
Existe- il une jurisprudence pour un cas similaire 
Merci d'avance

Paris · Answer

Bonjour,

< Les VUES OBLIQUES permettent de voir la propriété voisine, mais avec plus de difficultés. Elles impliquent de se pencher ou de tourner la tête. L'article 679 du
code civil impose de respecter une distance de 0,60 m. La mesure doit être effectuée depuis l'angle de la fenêtre ou depuis le rebord du balcon (ou de la terrasse) le plus proche de la limite séparative des deux propriétés. Si la limite est un mur, le point d'arrivée est déterminé comme pour les vues droites. >

Cordialement.

Vue droite

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